526 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)
Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
La Convention entrera en vigueur, pour les territoires visés par 'extension, le soixantième jour après la notification mentionnée à l'alinéa précédent.
Article 20
La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'article 17, alinéa premier, même pour les on entrée en vigueur conformément à l'article 17, alinéa premier, même pour les
ats qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.
La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation.
La dénonciation sera, au moins six mois avant l'expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
Elle pourra se limiter à certains des territoires auxquels s'applique la Convention.
La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.
Article 21
Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas notifiera aux Etats visés à l'article 16, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément dispositions de l'article 18 :
a) les signatures et ratifications visées à l'article 16;|
b) la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur
conformément aux dispositions de l'article 17, alinéa premier ;
c) les adhésions visées à l'article 18 et la date à laquelle elles auront effet :
d) les déclarations mentionnées aux articles 14 et 19 ;
e) les dénonciations visées à l'article 20, alinéa 3.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à La Haye, le 4 mai 1971, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.