N° 6040 - 27 joumada I 1433 (19-4-2012) BULLETIN OFFICIEL
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c) aux navires qui entrent dans un port, un chantier naval ou un terminal au large d'une Partie mais qui ne sont pas visés aux alinéas a) ou b).
2) La présente Convention ne s'applique pas aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à une Partie ou exploités par elle et utilisés exclusivement, à l'époque considérée, pour un service public non commercial. Toutefois, chaque Partie s'assure, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires de ce type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d'une manière compatible avec la présente Convention, pour autant que cela soit raisonnable et possible dans la pratique.
3) Dans le cas des navires d'Etats non Parties à la présente Convention, les Parties appliquent les arintione de la présente Convention dans la mesure nécessaire bour que ces navires ne bénéficient pas d'un traitement plus favorabie.
Article 4 - Mesures de contrôle des systèmes antisalissure
1) Conformément aux prescriptions spécifiées à l'Annexe 1, chaque Partie interdit et/ou limite :
a) l'application, la réapplication, l'installation ou l'utilisation de systèmes antisalissure nuisibles sur les navires visés à l'alinéa a) ou b) de l'article 3 1); et
b) l'application, la réapplication, l'installation ou l'utilisation de tels systèmes sur les navires visés à l'article 3 1) c) lorsqu'ils se trouvent dans un port, un chantier naval ou un terminal au large d'une Partie,
et prend des mesures effectives pour veiller à ce que ces navires satisfassent à ces prescriptions.
) Les navires dotés d'un système antisalissure qui est soumis à une mesure de contrôle résultant d'un amendement à l'Annexe 1 après l'entrée en vigueur de la présente Convention peuvent conserver ce système jusqu'à la date prévue pour son remplacement, cette période ne devant toutefois en aucun cas dépasser 60 mois après l'application du système, à moins que le Comité ne décide qu'il existe des circonstances exceptionnelles qui justifient d'appliquer plus tôt la mesure de contrôle.
Article 5 - Mesures de contrôle des déchets relevant de l'Annexe 1
Compte tenu des règles, normes et prescriptions internationales, une Partie prend des mesures l'applicatie appropriées sur son territoire pour exiger que les déchets résultant de l'application ou de l'enlèvement d'un système antisalissure soumis à une mesure de contrôle en vertu de l'Annexe 1 soient collectés, manutentionnés, traités et évacués d'une manière sûre et écologiquement rationneile afin de protéger la santé de l'homme et l'environnement.
Article 6 - Procédure à suivre pour proposer des amendements aux mesures de contrôle des •
systèmes antisalissure
1) Toute Partie peut proposer un amendement à l'Annexe 1 conformément au présent article.
2) Une proposition initiale doit contenir les renseignements prescrits à l'Annexe 2 et être soumise à l'Organisation. Lorsque l'Organisation reçoit une proposition, elle la porte à l'attention des Parties, des Membres de l'Organisation, de l'ONU et de ses institutions spécialisées, des organisations intergouvernementales ayant conclu des accords avec l'Organisation et des organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif, et leur en communique le texte.
3) Le Comité décide si le système antisalissure en question appelle une étude plus approfondie en se fondant sur la proposition initiale. Si le Comité décide qu'une plus ample étude est justifiée, il demande à la Partie dont émane la proposition de lui soumettre une proposition détaillée contenant les renseignements prescrits à l'Annexe 3, sauf si ceux-ci figurent déjà dans la proposition initiale. Si le Comité estime qu'il existe un risque de dommage grave ou irréversible, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas être invoquée pour l'empêcher de décider de procéder à l'évaluation de la proposition. Le Comité constitue un groupe technique conformément à l'article 7.