BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6040 du 19 avril 2012

Page 35 sur 82

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6040 - 27 joumada I 1433 (19-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 1833

Article 7 - Groupes techniques

1) Le Comité constitue un groupe technique en application de l'article 6 lorsqu'une proposition détaillée est reçue. Dans les cas où plusieurs propositions sont reçues en même temps ou à la suite, le Comité peut constituer un ou plusieurs groupes techniques, selon les besoins.

2) Toute Partie peut participer aux délibérations d'un groupe technique, et devrait faire appel aux compétences pertinentes dont elle dispose.

3) Le Comité définit le mandat, l'organisation et le fonctionnement des groupes techniques. Ce mandat garantit le respect du caractère confidentiel des renseignements qui pourraient être communiqués. Les groupes techniques peuvent tenir les réunions qu'ils jugent nécessaires mais ils s'efforcent de mener leurs travaux par correspondance ou voie électronique ou autre moyen approprié.

4) Seuls les représentants des Parties peuvent participer à la formulation des recommandations à soumettre au Comité en application de l'article 6. Un groupe technique s'efforce de parvenir à l'unanimité entre les représentants des Parties. Si cela n'est pas possible, il communique les vues de la minorité.

Article 8 - Recherche scientifique et technique et surveillance

1) Les Parties prennent des mesures appropriées pour encourager et faciliter les travaux de recherche scientifiques et techniques sur les effets des systèmes antisalissure, ainsi que la surveillance de ces effets. Ces travaux de recherche devraient comprendre en particulier l'observation, la mesure.

l'échantillonnage, l'évaluation et l'analyse des effets des systèmes antisalissure.

2) Pour promouvoir les objectifs de la présente Convention, chaque Partie facilite l'accès des autres Parties qui en font la demande aux renseignements pertinents sur :

a) les activités scientifiques et techniques entreprises conformément à la présente Convention;

b) les programmes scientifiques et technologiques concernant le milieu marin et leurs objectifs; et

c) les effets observés lors des programmes de surveillance et d'évaluation concernant les systèmes antisalissure.

Article 9 - Communication et échange de renseignements

1) Chaque Partie s'engage à communiquer à l'Organisation :

a) une liste des inspecteurs désignés ou des organismes reconnus qui sont autorisés à agir pour le comute de cette Partie aux fins de l'administration des affaires concernant le contrôle des systèmes antisalissure, conformément à la présente Convention, en vue de sa diffusion aux Parties, qui la porteront à la connaissance de leurs fonctionnaires. L'Administration notifie donc à l'Organisation les responsabilités spécifiques confiées aux inspecteurs désignés ou aux organismes reconnus et les conditions de l'autorité qui leur a été déléguée; et

b) sur une base annuelle, des renseignements au sujet de tout système antisalissure approuvé, soumis à des restrictions ou interdit en vertu de sa législation nationale.

2) L'Organisation diffuse par tout moyen approprié les renseignements qui lui ont été communiqués en vertu du paragraphe 1).

3) Si des systèmes antisalissure sont approuvés, enregistrés ou agréés par une Partie, cette Partie soit fournit, soit demande aux fabricants de ces systèmes antisalissure de fournir, aux Parties qui en font la demande les enseignes a lA peine , sur dautes deseigne eleis gui perdent defectuer une

évaluation appropriée du système antisalissure. Il n'est fourni aucun renseignement qui est protégé par la loi.