BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6044 du 3 mai 2012

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1942 BULLETIN OFFICIEL N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)

4 Sans préjudice des autres droits éventuels de subrogation ou de recours contre le Fonds complémentaire, un État contractant ou organisme de cet État qui a versé, en vertu de sa législation nationale, des indemnités pour dos dommages par pollution est subrogé aux droits que la personne indemnisée auraiceus en vertu du présent Protocole.

Contributions

Article 10

1 Les contributions annuelles au Fonds complémentaire sont versées, en ce qui concere chacun des États contractants, par toute personne qui, au cours de l'année civile mentionnée à l'articlé 11, paragraphe 2 a) ou b), a reçu des quantités totales supérieures à 150 000 tonnes :

a) d'hydrocarbures donnant lieu à contribution transportés par mer jusqu'à destination

dans des ports ou installations terminales situées sur le territoire de cet État; et

d'hydrocarbures donnant lieu à contribution transportés par mer et déchargés dans un port ou dans une installation terminale d'un Etat non contractant, dans toute installation située sur le territoire d'un État contractant, étant entendu que les hydrucarbures donnant lieu à contribution ne sont pris en compte, en vertu du présent alinéa, que lors de leur première réception dans l'État contractant après leur déchargement dans l'Etat non contractant.

2 Les dispositions de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention de 1992 portant création du fonds s'appliquent à l'obligation de verser des contributions au Fonds complémentaire.

Article 11

1 Pour déterminer, s'il y a lieu, le montant des contributions annuelles, l'Assemblée établit pour chaque année civile, en tenant compte de la nécessité d'avoir suffisamment de liquidités, une estimation présentée sous forme de budget comme suit :

1) Dépenses

frais et dépenses prévus pour l'administration du Fonds complémentaire au cours de l'année considérée et pour la couverture de tout déficit résultant des opérations des années précédentes;

b) versements que le Fonds complémentaire devra vraisemblablement

effectuer au cours de l'année considéréo pour régler les indemnités dues par le Fonds complémentaire en application de l'article 4, y compris lc remboursement. des emprunts contractés antérieurement par le Fonds complémentaire pour s'acquitter de ses obligations;

її) Revenus

excédent résultant des opérations des années précédentes, y compris les intérêts qui pourraient être perçus;

b) contributions annuelles qui pourraient être nécessaires pour équilibrer le

budget;

c) tous autres revenus.

2 L'Assemblée arrête le montant total des contributions à percevoir. L'Administrateur du Fonds complémentaire, se fondant sur la décision de l'Assemblée, calcule, pour chacun