N° 6063 15 chaabane 1433 (5-7-2012) BULLETIN OFFICIEL 2329
b) De la fusion cellulaire d'organismes n'appartenant pas à une
même famille taxonomique,
qui surmontent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la e la recombinaison et qui ne sont pas des techniques utilisées pour la
reproduction et la sélection de type classique;
j) "Organisation régionale d'intégration économique" s'entend de toute organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée, à laquelle ses États membres ont transféré leur compétence pour toutes les questions relevant du Protocole et qui a été dûment habilitée, conformément à ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter ou approuver le Protocole, ou à y adhérer;
k) "Mouvement "Mouvement transfrontière" s'entend de tout mouvement d'un organisme vivant modifié en provenance d'une Partie et à destination d'une autre Partie, à ceci près qu'aux fins des articles 17 et 24, "mouvement trans frontière" s'étend aux mouvements entre Parties et non-Parties.
Article 4 CHAMP D'APPLICATION
Le présent Protocole s'applique aux mouvements transfrontières, au transit, à la manipulation et à l'utilisation de tout organisme vivant modifié qui transit, à la manipulation et à l'utilisation de tout organisme vivant modifié qui pourrait avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.
Article 5
PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Nonobstant l'article 4 et sans préjudice du droit des Parties de soumettre tout organisme vivant modifié à une évaluation des risques avant de prendre une décision concernant son importation, le présent Protocole ne s'applique pas aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés qui sont des produits pharmaceutiques destinés à l'homme relevant d'autres accords ou
organismes internationaux pertinents.
• TRANSIT ET UTILISATIONS EN MILIEU CONFINÉ
1. Nonobstant l'article 4 et sans préjudice du droit d'une Partie de transit de réglementer le transport d'organismes vivants modifiés sur son territoire et d'aviser le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques de toute décision qu'elle a prise, en vertu du paragraphe 3 de l'article 2, concernant le transit sur son territoire d'un organisme vivant modifié déterminé, les dispositions du présent Protocole concernant la procédure d'accord préalable