N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012) BULLETIN OFFICIEL 2331
La Partie exportatrice veille à ce qu'il y ait responsabilité juridique quant à l'exactitude des informations communiquées par l'exportateur.
Article 2
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA NOTIFICATION
La Partie importatrice adresse par écrit à l'auteur de la notification, dans les quatre-vingt-dix jours, un accusé de réception de la notification.
L'accusé de réception indique :
a) La date de réception de la notification;
b) Si la notification contient à première vue les informations visées à l'article 8;
c) S'il convient de procéder en se conformant au cadre réglementaire ational de la Partie importatrice ou en suivant la procédure prévue à l'article 10.
3. Le cadre réglementaire national mentionné au paragraphe 2 c) ci-dessus doit être conforme au Protocole.
4. Le fait, pour la Partie importatrice, de ne pas accuser réception d'une notification, ne signifie pas qu'elle consent au mouvement transfrontière intentionnel.
Article 10
PROCÉDURE DE DÉCISION
1. Les décisions prises par la Partie importatrice sont conformes à l'article 15.
2. La Partie importatrice doit, dans le délai prescrit à l'article 9, indiquer par crit à l'auteur de la notification si le mouvement transfrontière intentionnel peut avoir lieu :
a) Seulement lorsque la Partie importatrice a donné son consentement par écrit;
ou
b) À l'issue d'un délai d'au moins quatre-vingt-dix jours sans autre consentement par écrit.
Dans les deux cent soixante-dix jours suivant la date de réception de la l'auteur de la notification, la Partie importatrice communique par écrit, à