N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012) BULLETIN OFFICIEL 2337
conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine;
b) De prendre des mesures appropriées pour traiter ces organismes vivants modifiés ou caractères spécifiques.
Article 17 MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES NON INTENTIONNELS
ET MESURES D'URGENCE
1. Chaque Partie prend des mesures appropriées pour notifier aux États effectivement touchés ou pouvant l'être, au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques et, au besoin, aux organisations internationales compétentes, tout incident dont elle a connaissance qui relève de sa compétence et qui a pour résultat une libération entraînant ou pouvant entraîner un mouvement transfrontière non intentionnel d'un organisme vivant modifié susceptible d'avoir des effets défavorables importants sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine dans ces Etats. La notification est donnée dès que la Partie concernée prend connaissance de cette situation.
2. Chaque Partie communique au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent
recevoir les notifications données en vertu du présent article.
3. Coute notification donnée en vertu du paragraphe 1 ci-dessus devrait comporter les éléments suivants :
ate information pertinente disponible sur les quantités estimatives et les caractéristiques et caractères pertinents des organismes vivants modifiés;
b) Des renseignements sur les circonstances et la date prévue de la libération, ainsi que sur l'utilisation de l'organisme vivant modifié dans la Partie d'origine;
c) Toute information disponible sur les effets défavorables potentiels sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. y compris les risques pour la santé humaine, ainsi que toute information disponible sur les mesures possibles de gestion des risques;
d) Tout autre renseignement pertinent;
e) Les coordonnées à contacter pour tout complément d'information.
4. Pour réduire au minimum tout effet défavorable important sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. compte tenu également des risques pour la santé humaine, chaque Partie sous la juridiction