N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012) BULLETIN OFFICIEL 2341
Article 21 INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
La Partie importatrice autorise l'auteur de la notification à indiquer quelles sont, parmi les informations communiquées en application des procédures prévues par le Protocole ou exigées par la Partie importatrice dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause du Protocole, celles qu'il faut considérer comme confidentielles. En pareil cas, une justification est fournie sur demande.
2. _ La Partie importatrice consulte l'auteur de la notification lorsqu'elle décide que l'information considérée par celui-ci comme confidentielle ne remplit pas les conditions requises pour être traitée comme telle et, avant de divulguer l'information, elle l'informe de sa décision, en indiquant ses raisons sur demande et en ménageant la possibilité de consultations et d'un réexamen interne de la décision.
3. Chaque Partie protège les informations confidentielles reçues en vertu du Protocole, y compris les informations confidentielles reçues au titre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause du Protocole. Chaque Partie veille à disposer de procédures lui permettant de protéger ces informations et protège la confidentialité de ces informations d'une manière aussi favorable que celle dont elle use pour les informations confidentielles se rapportant aux organismes vivants modifiés d'origine nationale. rapportant aux organismes vivants modifiés d'origine nationale.
4. a Partie importatrice n'utilise pas ces informations à des fins ommerciales, saufavec l'accord écrit de l'auteur de la notificatior
5. Si l'auteur de la notification retire ou a retiré celle-ci, la Partie importatrice respecte la confidentialité de confidentialité de toutes les informations commerciales ou ndustrielles, y compris les informations sur la recherche-développement, ainsi que celles dont la confidentialité fait l'objet d'un désaccord entre cette Partie et l'auteur de la notification.
Sans préjudice du paragraphe 5 ci-dessus, les informations ci-après ne sont pas tenues pour confidentielles :
a) Le nom et l'adresse de l'auteur de la notification;
b) Une description générale de l'organisme ou des organismes vivants modifiés;
ruision due de levatesion de igue diana sur le centraines.
risques pour la santé humaine:
d) Les mithodes et rlans d'intervention d'urgence.