N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012) BULLETIN OFFICIEL 2345
ont été approuvées avant l'adoption du Protocole, s'appliquent, mutatis approuvées mutandis, aux dispositions du présent article.
Les pays développés Parties peuvent aussi fournit des ressources financières et technologiques pour l'application des dispositions du Protocole, dans le cadre d'arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux, dont les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition pourront user.
Article 29 CONFÉRENCE DES PARTIES SIÉGEANT EN TANT QUE RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE
1. La Conférence des Parties siège en tant que Réunion des Parties au Protocole.
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au Protocole peuvent participer en qualité d'observateur aux travaux de toute réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole. Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que Réunion des Parties au Protocole, les décisions qui sont prises en vertu du Protocole le sont seulement par les Parties au Protocole.
3. Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que Réunion des Parties au Protocole, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à la Convention qui n'est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au Protocole parmi elles.
4. La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au tocole suit l'application du Protocole et prend, dans le cadre de son mandat, les décisions nécessaires pour en favoriser l'application effective. Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par le Protocole et :
Formule des recommandations sur toute question concernant l'application du Protocole;
Crée les organes subsidiaires jugés nécessaires pour faire appliquer le Protocole;
Fait appel et recourt, en tant que de besoin, aux services, à la oopération et aux informations fournis par les organisations internationales et es organes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;
d) Détermine la présentation et la périodicité de la transmission des informations à communiquer en application de l'article 33 du Protocole et examine ces informations ainsi que les rapports soumis par ses organes subsidiaires;