BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6062 du 5 juillet 2012

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N° 6062 ... 15 chaabane 1433 (5-7-2012) BULLETIN OFFICIEL 2313

CONVENTION SUR L'ASSISTANCE EN CAS D'ACCIDENT NUCLÉAIRE

OU DE SITUATION D'URGENCE RADIOLOGIQUE

LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION,

SACHANT que des activités nucléaires sont menées dans un certain nombre d'Etats,

NOTANT que des mesures d'ensemble ont été et sont prises pour assurer un haut niveau e sûreté dans les activités nucléaires, en vue de prévenir les accidents nucléaires et de limiter e plus possible les conséquences de tout accident de cette nature qui pourrait se produire,

DÉSIREUX de renforcer encore la coopération internationale dans le développement et l'utilisation sûrs de l'énergie nucléaire,

CONVAINCUS de la nécessité d'instituer un cadre international qui facilitera la fourniture rapide d'une assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, afin d'en atténuer les conséquences,

NOTANT l'utilité des arrangements bilatéraux et multilatéraux sur l'assistance mutuelle dans ce domaine,

PRENANT NOTE des activités de l'Agence internationale de l'énergie atomique concernant l'élaboration de directives sur les arrangements relatifs à l'assistance mutuelle d'urgence en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique,

SONT CONVENUS de ce qui suit:

Article premier

Dispositions générales

1. Les Etats Parties coopèrent entre eux et avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée l"Agence") conformément aux dispositions de la présente Convention pour faciliter une assistance rapide dans le cas d'un accident nucléaire ou d'une situation d'urgence radiologique afin d'en limiter le plus possible les conséquences et de protéger la vie, les biens et l'environnement des effets des rejets radioactifs.

ur faciliter cette coopération, les Etats Parties peuvent conclure des arrangements bilatéraux ou multilatéraux ou, le cas échéant, une combinaison des deux, en vue de prévenir ou de limiter le plus possible les préjudices corporels et les dommages qui peuvent être causés par un accident nucléaire ou une situation d'urgence radiologique.

3. Les Etats Parties demandent à l'Agence, agissant dans le cadre de son Statut, de faire de son mieux, conformément aux dispositions de la présente Convention, pour promouvoir. faciliter et appuyer la coopération entre les Etats Parties prévue dans la présente Convention.