2510 BULLETIN OFFICIEL N° 6070 - 13 ramadan 1433 (2-8-2012)
Article 50 — Assurance
Les États parties exigent que leurs transporteurs contractent une assurance suffisante pour couvrir la l'État partie à destination duquel il exploite des services, de fournir la preuve qu'il maintient une responsabilité qui leur incombe aux termes de la présente convention. Un transporteur peut être tenu, par
assurance suffisante couvrant sa responsabilité au titre de la présente convention.
Article 51 — Transport effectué dans des circonstances extraordinaires
Les dispositions des articles 3 à 5, 7 et 8 relatives aux titres de transport ne sont pas applicables au transport effectué dans des circonstances extraordinaires en dehors de toute opération normale de
l'exploitation d'un transporteur.
Article 52 — Définition du terme «jour»
Lorsque dans la présente convention il est question de jours, il s'agit de jours courants et non de jours ouvrables.
Chapitre VII
Dispositions protocolaires
Article 53 — Signature, ratification et entrée en vigueur
La présente convention est ouverte à Montréal le 28 mai 1999 à la signature des États participant à la Conférence internationale de droit aérien, tenue à Montréal du 10 au 28 mai 1999. Après le 28 mai 1999, la Convention sera ouverte à la signature de tous les États au siège de l'Organisation de l'aviation civile intemationale à Montréal jusqu'à ce qu'elle entre en vigueur conformément au paragraphe 6 du présent article.
2. De même, la présente convention sera ouverte à la signature des organisations régionales d'intégration économique. Pour l'application de la présente convention, une «organisation régionale d'intégration économique» est une organisation constituée d'Etats souverains d'une région donnée qui a compétence sur certaines matières régies par la Convention et qui a été dûment autorisée à signer et à ratifier, accepter, approuver ou adhérer à la présente convention. Sauf au paragraphe 2 de l'article 1, au paragraphe 1, alinéa b), de l'article 3, à l'alinéa b) de l'article 5, aux articles 23, 33, 46 et à l'alinéa b) de l'article 57, toute mention faite d'un «État partie» ou «d'États parties» s'applique également aux organisations régionales d'intégration économique. Pour l'application de l'article 24, les mentions faites d'«une majorité des États parties» et d'«un tiers des États parties» ne s'appliquent pas aux organisations régionales d'intégration économique.
La présente convention est soumise à la ratification des États et des organisations d'intégration économique qui l'ont signée.
Tout État ou organisation régionale d'intégration économique qui ne signe pas la présente convention peut l'accepter, l'approuver ou y adhérer à tout moment.
Ser Organisation de lavieron civil interactionale, l'est plagie par ladiesen seron de opostaies Les instruments de ratification d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès