BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 195 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 249

Il convient de signaler, également que les premiers bénéficiaires ont procédé au transfert de leurs lots à des personnes étrangères à la profession. A titre d'exemple, sur les 89 lots construits ou entourés d'un mur, seul 5 propriétaires actuels figurent dans la liste des premiers bénéficiaires ; ce qui montre que 94% de ces derniers ont procédé à la « cession » de leurs lots, ce qui confirme l'existence de la spéculation.

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que l'option d'attribuer des lots de terrains pour l'auto-construction a été entachée de plusieurs insuffisances liées aux contraintes de suivi technique et architectural de ce genre d'opérations, en plus des risques de constructions anarchiques pouvant nuire au paysage et affecter ainsi le potentiel commercial et touristique des villages de pêche.

› Carences au niveau de la programmation

Des insuffisances en matière de planification et d'évaluation des risques ont engendré des décisions qui ne sont pas optimales. En effet, il semble que l'AP DS n'a pas pris en considération toutes les contraintes liées à la réalité du terrain avant de lancer ce programme ambitieux. A cet égard, on remarque que les critères sur lesquels s'est basée la décision de l'APDS et ses partenaires pour lancer en même temps la construction des 10 villages de pêche sans adopter une approche progressive (en commençant par un projet pilote), n'étaient pas clairs. Cela aurait pu permettre de tirer les conclusions de son propre expérience ainsi que des expériences des autres VDP construits par les différents organismes soit au Maroc, soit à l'étranger et éviter ainsi les nombreux problèmes rencontrés lors de la réalisation dudit programme.

• Lancement simultané des travaux de toutes les composantes dans plusieurs VDP

Dans certains VDP, les travaux des trois composantes à savoir la zone d'habitat, la zone de pêche et la zone d'infrastructures hors site, ont été lancés simultanément.

Il y a lieu de souligner que la réalisation des équipements de la zone de pêche est une action louable notamment des halles en dépit des carences d'utilisation de l'ensemble des équipements dans la mesure où elle a permis l'amélioration des conditions de commercialisation des produits de pêche. C'est ainsi que les halles ont permis de valoriser les produits de la pêche. De même que la réalisation de la zone d'infrastructure d'hors-site est justifiée. Cependant, la réalisation des équipements sociaux comme les écoles, les centre commerciaux,... est précoce, vu que les habitants ne sont pas encore installés sur les sites, une situation qui risque de perdurer encore et qui pourrait constituer un facteur de délabrement desdits équipements.

Il convient de souligner toutefois qu'après réalisation des zones de pêche et des équipements sociaux dans cinq villages de pêche, l'APDS a retardé les travaux dans les autres villages de pêche jusqu'à l'opérationnalisation des équipements dont les travaux sont déjà achevés.

> Non délimitation des responsabilités dans les conventions

Il convient de noter que les conventions signées ne délimitent pas d'une manière claire, les attributions et les responsabilités de chacune des parties. Ce n'est qu'après la réalisation des projets qu'on a choisi l'organisme qui sera chargé de la gestion des différents équipements. C'est ainsi qu'une convention cadre a été signée, en août 2011 entre l'Etat représenté par le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture d'une part et l'APDS et l'ONP d'autre part, pour la gestion par l'ONP des zones de pêche dans les provinces du sud. De même que des conventions spécifiques à chacun des cinq (5) VDP concernés ont été signées pour leur opérationnalisation.