N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 295
- Redoubler d'effort pour l'assainissement des créances non recouvrées et appliquer la clause contractuelle relative à
la suspension des produits et des services de l'Agence, en cas de non paiement d'une ou de plusieurs factures aux échéances prévues par le client, le cas échéant ;
- Prendre les mesures nécessaires pour enrichir et améliorer sa ligne éditoriale et l'adapter aux attentes des clients en
vue de fidéliser, d'élargir et de diversifier la sphère de ses abonnées.
C. En matière de gouvernance de l'Agence
1. Inadaptation du cadre juridique de l'Agence aux mutations profondes que connait le paysage médiatique
Du fait que le texte de création de l'Agence remonte à 1977, une inadéquation a été constatée entre les dispositions juridiques qui régissent la MAP et les mutations profondes que connait le paysage médiatique à l'échelle nationale et internationale surtout avec la libéralisation de l'audiovisuel et l'apparition de nouvelles chaînes TV et radios. A signaler que certaines missions dévolues à la MAP par ce texte semblent être dépassées avec l'évolution des nouvelles technologies à savoir la mission prévue par l'alinéa 5 de l'article 2 du dahir de création de l'agence : « louer, réparer et assurer l'installation et la maintenance de tout équipement de réception et de transmission nécessaire à l'activité de l'agence ». Sur un autre plan, la composition du Conseil d'administration prévue par l'article 4 du Dahir de création de l'Agence n'est pas adaptée aux mutations qu'a connues le secteur de l'information et aux évolutions du paysage médiatique. En effet, seulement un tiers (1/3) des membres du conseil d'administration (CA) de l'Agence relève du domaine de l'information et seule la presse écrite est représentée au sein dudit conseil alors que la représentativité des institutions audiovisuelles n'est pas prévue à l'instar d'autres pays.
2. Non mise en œuvre de certaines résolutions du conseil d'administration
La Direction de la MAP n'a pas entrepris les mesures nécessaires pour l'application d'un certain nombre de recommandations émises par le conseil d'administration. On peut citer à titre d'exemple le contratprogramme entre le ministère de la communication et celui de l'Economie et des Finances et la MAP, pour le développement et la mise à niveau de l'Agence, non encore élaboré et la recommandation au comité de gestion d'engager une réflexion sur la refonte du statut de la MAP et d'examiner la question du régime de retraites du personnel de la MAP.
De plus, les PV des réunions du conseil d'administration de 2005 à 2010 ne traitent pas des différentes résolutions et des suites qui leur ont été réservées et des difficultés éventuelles ayant entravé leur exécution.
3. Création des bureaux internationaux et régionaux sans critères préétablis Les différentes décisions relatives à l'ouverture des bureaux régionaux et internationaux, la nomination de correspondants et la conversion des postes de correspondants en bureaux permanents n'obéissent pas à des critères préétablis et elles sont approuvées par le Conseil d'Administration sans en exposer les motifs.
La Cour des comptes recommande à l'Agence de :
- Revoir le texte de création de l'Agence pour adapter ses missions aux innovations du paysage médiatique et
audiovisuel et réviser la composition du CA afin de l'adapter aux évolutions du paysage des médias et aux défis du moment;