BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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N° 6124 - 26 rahii I 1434 (7-2-2013) BULLETIN OFFICIEL 1295

Article 7

Assurance obligatoire ou garantie financière

1 Le propriétaire inscrit d'un navire d'une jauge brute supérieure à 1000 immatriculé dans un État Partie est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d'une banque ou d'une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité pour dommages par pollution, pour un montant équivalant aux limites de responsabilité prescrites par le régime de limitation national ou international applicable, mais n'excédant en aucun cas un montant calculé conformément à la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, relle que modifiée.

Un certificat attestant qu'une assurance ou autre garantie financière est en cours de validité conformément aux dispositions de la présente Convention est délivré à chaque navire après que l'autorité compétente d'un État Partie s'est assurée qu'il est satisfait aux prescriptions du paragraphe 1. Lorsqu'il s'agit d'un navire immatriculé dans un État Partie, ce certificat est délivré ou visé par l'autorité compétente de l'État d'immatriculation du navire; lorsqu'il s'agit d'un navire non immatriculé dans un État Partie, le certificat peut être délivré ou visé par l'autorité compétente de tout État Partie. Le certificat doit être conforme au modèle joint en annexe à la présente Convention et comporter les renseignements suivants:

a) nom du navire, lettres ou numéro distinctifs et port d'immatriculation;

b) nom et lieu de l'établissement principal du propriétaire inscrit;

numéro OMI d'identification du navire;

d) type et durée de la garantie;

nom et lieu de l'établissement principal de l'assureur ou de toute autre personne fourmissant la garantie et, le cas échéant, lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou la garantie a été souscrite;

f) période de validité du certificat, qui ne saurait excéder celle de l'assurance ou de la

garantie.

3 n État Partie peut autoriser une institution ou un organisme reconnu par lui à délivrer le certificat mentionné au paragraphe 2. Cette institution ou cet organisme informe cet État de la délivrance de chaque certificat. Dans tous les cas. l'État Partie se porte pleinement garant du caractère complet et exact du certificat ainsi délivré et s'engage à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à cette obligation.

b) Un État Partie notifie au Secrétaire général :

i) les responsabilités spécifiques et les conditions de l'habilitation d'une

institution ou d'un organisme reconnu par lui;

ii) le retrait d'une telle habilitation; et

їїї) la date à compter de laquelle une telle habilitation ou le retrait d'une telle

habilitation prend effet.