BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6128 du 21 février 2013

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1358 BULLETIN OFFICIEL N° 6128 - 10 rabii II 1434 (21-2-2013)

Par matière nucléaire, on entend toute matière brute ou tout produit fissile spécial tels qu'ils sont définis à l'article XX du Statut. Le terme matière brute n'est pas interprété comme s'appliquant aux minerais ou aux résidus de minerais. Si, après l'entrée en

vigueur du présent Protocole, le Conseil, agissant en vertu de l'article XX du Statut, désigne d'autres matières et les ajoute à la liste de celles qui sont considérées comme des matières brutes ou des produits'fissiles spéciaux, cette désignation ne prend effet en vertu du présent Protocole qu'après avoir été acceptée par le Maroc.

i. Par installation, on entend :

Un réacteur, une installation critique, une usine de transformation, une usine de fabrication, une usine de retraitement, une usine de séparation des isotopes ou une installation d'entreposage séparée ;

ii) Tout emplacement où des matières nucléaires en quantités supérieures à un

kilogramme effectif sont habituellement utilisées.

Par emplacement hors installation, on entend tout établissement ou emplacement ne constituant pas une installation, où des matières nucléaires sont habituellement utilisées en quantités égales ou inférieures à un kilogramme effectif.

FAIT à Vienne, le 22 septembre 2004, en double exemplaire, en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi. française, les deux textes faisant également foi.

Pour le GOUVERNEMENT DU ROYAUME Pour l'AGENCE INTERNATIONALE DU MAROC : DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE :

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