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N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)
BULLETIN OFFICIEL
8 - Décomposition du montant global : document qui, pour un marché à prix global, contient une répartition des prestations à exécuter par poste, efféctuée sur la base de la nature de ces prestations ; ce document peut indiquer les quantités forfaitaires pour les différents postes ;
9 - Détail estimatif : document qui, pour un marché à prix unitaires, contient une décomposition des prestations à exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité présumée et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix ; le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique dit « bordereau des prix-détail estimatif » ;
10 - Groupement : deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique dans les conditions prévues à l'article 157 ci-dessous ;
11 - Maître d'ouvrage : autorité qui au nom de l'un des organismes publics visés à l'article 2 ci-dessus passe le marché avec l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services.
12 - Maître d'ouvrage délégué : administration publique, établissement public, société d'Etat ou filiale publique auxquels sont confiées certaines missions du maître d'ouvrage dans les conditions prévues à l'article 161 ci-dessous ;
13 - Marché : contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services tels que définis ci-après :
a) Marchés de travaux : contrats ayant pour objet l'exécution de travaux relatifs notamment à la construction, à la reconstruction, à la démolition, à la réparation ou à la rénovation, à l'aménagement et à l'entretien d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'une structure ainsi que les travaux de reboisements.
Les marchés de travaux comprennent également les prestations accessoires aux travaux tels que les sondages, les forages, les levées topographiques, la prise de photographie et de film, les études sismiques ou études géotechniques et les services similaires fournis dans le cadre du marché ;
b) Marchés de fournitures : contrats ayant pour objet l'achat ou la location avec option d'achat de produits ou de matériels. Ces marchés englobent également à titre accessoire des travaux de pose et d'installation nécessaires à la réalisation de la prestation. La notion de marchés de fournitures recouvre notamment :
- les marchés de fournitures courantes ayant pour objet
l'acquisition par le maître d'ouvrage de produits existant dans le commerce et qui ne sont pas fabriqués sur spécifications techniques particulières exigées par le maître d'ouvrage ;
- les marchés de fournitures non courantes qui ont pour
objet principal l'achat de produits qui ne se trouvent pas dans le commerce et que le titulaire doit réaliser sur spécifications techniques propres au maître d'ouvrage ; - les marchés de location avec option d'achat qui ont pour
objet la location de biens d'équipement, de matériel ou d'outillage qui, donne au locataire la possibilité d'acquérir, à une date préalablement fixée, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
La notion de marchés de fournitures ne recouvre pas l'acquisition et la location avec option d'achat relatives à des biens immobiliers.
c) Marchés de services : contrats ayant pour objet la réalisation de prestations de services qui ne peuvent être qualifiés ni de travaux ni de fournitures. La notion de marché de services recouvre notamment :
- les marchés de prestations d'études et de maîtrise d'œuvre
qui comportent le cas échéant, des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle ;
-les marchés de services courants qui ont pour objet la
réalisation de services pouvant être fournis sans spécifications techniques particulières exigées par le maître d'ouvrage ; - les marchés de location, sans option d'achat, notamment, la location d'équipements, de matériels, de logiciels, de mobiliers, de véhicules et d'engins. La notion de marchés de location ne recouvre pas la location de biens immobiliers ;
- les marchés portant sur les prestations d'entretien et de
maintenance des équipements, des installations et de matériel, de nettoyage et de gardiennage des locaux administratifs et des prestations de jardinage ;
- les marchés portant sur les prestations d'assistance au maître d'ouvrage ;
- les marchés portant sur les prestations de formation ; - les marchés de prestations de laboratoires de bâtiment et travaux publics relatives aux essais, contrôles de qualité des matériaux et essais géotechniques ;
- les contrats portant sur les prestations architecturales. 14 - Prestations : travaux, fournitures ou services ;
15 - Prestataire : entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ;
16 - Signataire au nom du maître d'ouvrage : l'ordonnateur, son délégué ou le sous-ordonnateur désigné conformément à la :réglementation en vigueur;
17 - Sous détail des prix : document qui fait apparaître, pour chacun des prix du bordereau, ou seulement pour ceux i d'entre eux désignés dans le cahier des prescriptions spéciales, les quantités et le montant des matériaux et fournitures, de la ! main-d'œuvre, des frais de fonctionnement du matériel, des frais généraux, taxes et marges ; ce document n'a pas de valeur contractuelle sauf disposition contraire prévue dans le cahier de prescriptions spéciales ;
18 - Titulaire : attributaire auquel l'approbation du marché a été notifiée.
ART. S. - Détermination des besoins et estimation du coût
des prestations
1 - Les prestations qui font l'objet des marchés doivent : répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire.
Le maître d'ouvrage est tenu, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, de déterminer aussi : exactement que possible les besoins à satisfaire, les spécifications ,techniques et la consistance des prestations.
La détermination des besoins doit être définie par référence à des normes marocaines homologuées ou, à défaut, à des normes internationales.