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BULLETIN OFFICIEL
4 - La commission procède ensuite au classement des offres des concurrents retenus en vue de proposer au maître d'ouvrage l'offre la plus avantageuse, sachant que l'offre la plus avantageuse s'entend :
a) de l'offre la moins-disante, pour :
- les marchés de travaux ;
- pour les marchés de fournitures, en tenant compte, le cas
échéant, de la combinaison du prix d'acquisition et l'évaluation monétaire du coût d'utilisation et/ou de maintenance pendant une durée déterminée dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessus ;
- les marchés de services autres que les études.
b) de l'offre ayant obtenue la meilleure note technico-financière dans les conditions prévues à l'article 154 ci-dessous pour les marchés de services portant sur des prestations d'études.
Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus avantageuses sont tenues pour équivalentes, tous éléments éléments considérés, la commission, pour départager les concurrents, procède entre eux à un tirage au sort.
Elle vérifie si l'offre du concurrent classé le premier n'est pas anormalement basse ou excessive et ne comporte pas un ou des prix excessifs ou anormalement bas et ce dans les conditions prévues à l'article 41 ci-après.
5 - La commission invite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication pouvant donner date certaine, le concurrent ayant présenté l'offre la plus avantageuse à :
- produire les pièces du dossier administratif visées à l'alinéa 2)
paragraphe I-A et l'alinéa 2) du paragraphe II de l'article 25 ci-dessus ;
- confirmer les rectifications des erreurs matérielles relevées, le cas échéant ;
- régulariser les discordances constatées entre les diverses
pièces de son dossier ;
- justifier son offre lorsqu'elle est jugée anormalement basse
ou le/les prix unitaires s'ils sont jugés anormalement bas ou excessifs conformément à l'article 41 ci-dessous ;
Elle lui fixe à cet effet, un délai qui ne peut être inférieur à sept (07) jours à compter de la date de réception de la lettre d'invitation.
6 - Le président de la commission suspend la séance et fixe la date et l'heure pour poursuivre ses travaux ;
7 - Les éléments de réponse du concurrent doivent être produits dans un pli fermé. Ce pli doit comporter de façon apparente les mentions suivantes :
- le nom et l'adresse du concurrent ;
- l'objet du marché et, éventuellement, l'indication du lot en
cas de marché alloti ;
- l'avertissement que « le pli ne doit être ouvert que par le
président de la commission d'appel d'offres » et porter la mention apparente « complément de dossier et éléments de réponse ».
Ce pli doit être soit déposé, contre récépissé, dans le bureau du maître d'ouvrage indiqué dans la lettre d'invitation, soit envoyé, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité.
N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)
Le dépôt de ce pli est inscrit au registre spécial prévu à l'article 19 ci-dessus.
8 - La commission se réunit au lieu et au jour et à l'heure fixés. Toutefois, le président peut inviter les membres de la commission pour reprendre ses travaux dès la réception de la réponse du concurrent concerné.
Elle s'assure de l'existence du support ayant servi de moyen d'invitation du concurrent concerné et procède à la vérification des pièces et de la réponse reçues.
Après examen des pièces et de la réponse reçues, la commission décide :
a) soit de proposer au maître d'ouvrage de retenir l'offre du concurrent concerné s'il satisfait les observations qui lui sont demandées, et notamment s'il produit les pièces exigées ou s'il confirme les rectifications demandées ou régularise les discordances constatées ou s'il justifie son offre jugée jugée anormalement basse ou le ou les prix anormalement bas ou excessifs ;
b) soit d'écarter le concurrent concerné lorsque celui-ci : — ne répond pas dans le délai imparti ;
- ne produit pas les pièces exigées ;
- ne confirme pas les rectifications des erreurs matérielles
demandées ;
- ne régularise pas les discordances constatées entre les
diverses pièces de son dossier ;
- produit une offre financière signée par une personne non
habilitée à l'engager au regard de la ou des pièces justifiant les pouvoirs conférés ;
- ne justifie pas son offre anormalement basse ou les prix jugés anormalement bas ou excessifs.
9 - Dans le cas où le concurrent ayant présenté l'offre la plus avantageuse est écarté conformément aux dispositions du b) du paragraphe 8 ci-dessus, la commission invite, dans les mêmes conditions, le concurrent dont l'offre est classée deuxième.
Elle procède à l'examen des pièces et de la réponse reçues et décide soit de le retenir soit de l'écarter dans les conditions fixées ci-dessus.
Si la commission ne retient pas le concurrent concerné, elle invite le concurrent dont l'offre est classée la suivante et examine les pièces et la réponse reçues, dans les même conditions fixées ci-dessus jusqu'à l'aboutissement de la procédure ou la déclaration de l'appel d'offres infructueux.
ART. 41. - Offre excessive ou anormalement basse
1 - offre excessive :
L'offie la plus avantageuse est considérée excessive lorsqu'elle est supérieure de plus de :
- vingt pour cent (20%) par rapport à l'estimation du coût
des prestations établie par le maître d'ouvrage pour les marchés de travaux, de fournitures et de services autres que ceux qui portent sur les études.
Lorsqu'une offre est jugée excessive, elle est écartée par la commission d'appel d'offres.