N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)
BULLETIN OFFICIEL
il faut en plus que leur exécution implique un matériel déjà installé ou utilisé sur place par l'entrepreneur. Ces marchés sont établis sous forme d'avenants aux marchés initiaux y afférents.
ART. 87. - Forme des marchés négociés
Les marchés négociés sont conclus :
a) soit sur l'acte d'engagement souscrit par celui qui se propose de traiter et sur le cahier des prescriptions spéciales ;
b) soit exceptionnellement par échange de lettres ou convention spéciale, pour les prestations urgentes prévues par le chef d'exception prévu à l'alinéa 5 du paragraphe Il de l'article 86 ci-dessus et dont la réalisation est incompatible avec la préparation des documents constitutifs du marché. Cet échange de lettres ou la convention spéciale précitée énonce au minimum la nature des opérations, ainsi que la limite des engagements de l'autorité contractante, en montant et en durée. Il fixe un prix définitif ou un prix provisoire. Dans ce dernier cas, il ne peut donner lieu à aucun versement d'avances ni d'acomptes. L'échange de lettres ou la convention spéciale doit être régularisé sous forme de marché à prix définitif dans les trois mois qui suivent.
Section IV. - Prestations sur bons de commande ART. 88. - Champ d'application :
1-Il peut être procédé, par bons de commande, à l'acquisition de fournitures et à la réalisation de travaux ou services et ce, dans la limite de deux cent mille (200.000) dirhams toutes taxes comprises.
La limite de deux cent mille (200.000) dirhams, visée ci-dessus, est à considérer dans le cadre d'une année budgétaire, par type de budget, en fonction de chaque ordonnateur et sous ordonnateur et selon des prestations de même nature.
2 - La liste des prestations pouvant faire l'objet de bon de commande figure à l'annexe 4 du présent décret. Elle peut être modifiée ou complétée par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du ministre concerné et après avis de la commission des marchés.
3- Les bons de commande doivent déterminer les spécifications et la consistance des prestations à satisfaire et, le cas échéant, le délai d'exécution ou la date de livraison et les conditions de garantie.
4 - Les prestations à effectuer par le biais de bons de commande doivent faire l'objet d'une concurrence préalable sauf pour les cas où celle-ci n'est pas possible ou est incompatible avec la prestation.
Le maître d'ouvrage est tenu, à cet effet, de consulter, par écrit, écrit, au moins trois concurrents. sauf impossibilité ou incompatibilité, et de le justifier par au moins trois devis contradictoires présentés par les concurrents intéressés.
Dans le cas d'incompatibilité avec une mise en concurrence ou d'impossibilité d'avoir les trois devis, l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou la personne habilitée, le cas échéant, établit une note justifiant ladite impossibilité ou incompatibilité.
5- A titre exceptionnel et pour tenir compte des spécificités de certains départements, le chef du gouvernement peut, par décision prise après avis de la commission des marchés et visa du ministre chargé des finances, autoriser, pour certaines prestations, le relèvement de la limite de deux cent mille (200.000) dirhams toutes taxes comprises prévue ci-dessus, sans toutefois dépasser cinq cent mille (500.000) dirhams toutes taxes comprises.
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Pour les établissements publics, cette limite peut être relevée par décision du directeur de l'établissement public concerné après accord du conseil d'administration et visa du ministre chargé des finances, sans toutefois dépasser cinq cent mille (500.000) dirhams toutes taxes comprises.
Chapitre V Dispositions relatives aux prestations architecturales Section première. - Dispositions générales et communes
ART. 89. - Champ d'application
Les prestations architecturales sont régies par les es prestations architecturales sont régies par les dispositions du présent chapitre et par les dispositions du présent décret ci-après énoncées :
- le chapitre l à l'exception: de l'article 5 ;
- l'article 11 paragraphe 4: et l'article 12 paragraphe 1 du chapitre II ;
- l'article 14 du chapitre III ;
- le chapitre VIl à l'exception de l'article 151 ;
- le chapitre VIII ;
- le chapitre IX à l'exception des articles 154, 155, 156 et 158 ; - le chapitre X à l'exception des articles 161 et 162 ;
- les chapitres XI et XII.
Les prestations architecturales sont conclues sur la base d'un contrat d'architecte qui fixe les clauses administratives, techniques et financières applicables à la prestation à exécuter.
ART. 90. - Honoraires des architectes : :
L'architecte est rémunéré exclusivement par le maître d'ouvrage par des honoraires.
Les honoraires de l'architecte sont obtenus par application du pourcentage qu'il propose au montant hors taxes des travaux réellement exécutés et régulièrement constatés non compris le montant découlant de la révision des prix des travaux et toute indemnité accordée au titulaire du marché des travaux et des pénalités éventuelles.
Les honoraires de l'architecte sont majorés du taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur.
Les honoraires de l'architecte, pour les opérations de lotissements, sont obtenus par l'application d'un forfait à l'hectare fixé dans le contrat d'architecte.
Pour les prestations de construction de bâtiments y compris celles concernant l'aménagement et la restauration des ouvrages, les honoraires de l'architecte ne peuvent être inférieurs à quatre (4%) pour cent ni supérieurs à cinq (5 %) pour cent.
Pour les prestations d'entretien et de réparation de bâtiments et lorsque le maître d'ouvrage décide de recourir à un architecte, le taux d'honoraire de ce dernier ne peut être inférieur à trois (3%) pour cent ni supérieur à quatre (4%) pour cent.
Les taux prévus ci-dessus peuvent être modifiés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre chargé des finances et après avis de la commission des marchés.
Le contrat d'architecte fixe:la décomposition des honoraires de l'architecte et les modalités de leur règlement.
Le contrat d'architecte prévoit également un seuil de tolérance par rapport à l'estimation sommaire ayant été à la base de l'attribution du contrat ainsi que les conséquences pour celui-ci en cas de dépassement dudit seuil de tolérance.