BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6140 du 4 avril 2013

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:N° 6140 - 23 joumada 1 1434 (4-4-2013)

BULLETIN OFFICIEL

délai minimum de:dix (10) jours à compter du lendemain de la date de la dernière publication de l'avis rectificatif dans le portail des marchés publics et dans le journal paru le deuxième, sans que la date de la nouvelle séance ne soit antériere à celle prévue par l'avis de publicité initial.

Dans tous les cas, le délai de publicité prévu au paragraphe 2 de l'article 93 ci-dessus doit être respecté.

Les architectes ayant retiré ou téléchargé les dossiers de la consultation architecturale doivent être informés des modifications prévues ci-dessus ainsi que de la nouvelle date d'ouverture des plis, le cas échéant.

L'avis rectificatif intervient dans les cas suivants :

a) lorsque le maître d'ouvrage décide i d'introduire des modifications dans le dossier de la consultation architecturale qui nécessitent un délai supplémentaire pour la préparation des offres ;

b) Iorsqu'il s'agit de redresser des erreurs manifestes constatées dans l'avis publié ;

c) lorsque, après publication de l'avis, le maître d'ouvrage constate que le délai qui doit courir entre la date de publication et la séance d'ouverture des plis n'est pas conforme au délai de publicité réglementaire.

8 - Lorsqu'un architecte estime que le délai prévu par l'avis de publicité n'est pas suffisant pour la préparation des offres compté tenu de la complexité des prestations, il peut, au cours de la première moitié du délai de publicité, demander au maître d'ouvrage, par courrier porté avec accusé de réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par courrier électronique confirmé, le report de la date d'ouverture des plis: La lettre de l'architecte doit comporter tous les éléments permettant au maître d'ouvrage d'apprécier sa demande:

Si le maître d'ouvrage reconnaît le bienfondé de la demande de l'architecte, il peut procéder au report de la date d'ouverture des plis. Dans ce cas, le report, dont la durée est laissée à l'appréciation du maître d'ouvrage, fait l'objet d'un avis rectificatif. Cet avis est publié dans le portail des marchés publics et dans deux journaux à diffusion nationale au moins choisis par le maître d'ouvrage, dont l'un est en langue arabe et l'autre en langue étrangère.

Le report de la date d'ouverture des plis pour ce motif, ne peut intervenir qu'une seule fois quel que soit l'architecte qui le demande.

Le maître d'ouvrage informe de ce report les architectes ayant retiré ou téléchargé les dossiers de la consultation architecturale.

ART. 100. - Contenu du dossier des architectes

Les dossiers présentés par les architectes comprennent : 1 - Le dossier administratif ;

2 - La proposition technique qui doit contenir :

a) Une note de présentation comportant :

- le parti architectural du projet par rapport aux critères fixés par le règlement de consultation ;

- les consistances du projet par rapport au programme du maître d'ouvrage ;

- une note descriptive des matériaux utilisés ;

b) Une esquisse sommaire du projet ;

c) Le calendrier d'établissement des études.

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3 - Une estimation sommaire, hors taxes, du coût global des travaux basée sur les ratios de surfaces du projet.

4 - La proposition financière comprenant l'acte d'engagement précisant la proposition d'honoraires.

ART. 101. - Présentation des dossiers des architectes

1 - Le dossier présenté par chaque architecte est mis dans un pli fermé portant :

— le nom et l'adresse de l'architecte ;

- l'objet du contrat ;

- la date et l'heure de la séance d'ouverture des plis ;

- l'avertissement que « le pli ne doit être ouvert que par le

président du jury de la consultation architecturale lors de la séance publique d'ouverture des plis ».

2 - Ce pli contient trois enveloppes distinctes ::

a) la première enveloppe contient les pièces du dossier administratif prévues à l'article 97 ci-dessus; le contrat d'architectes signé et paraphé par l'architecte. Cette enveloppe doit être fermée et porter de façon apparente la mention « dossier administratif ».

b) la deuxième enveloppe contient les pièces de la proposition technique visées à l'article 100 ci-dessus. Cette enveloppe doit être fermée et portant de façon apparente la mention « proposition technique ».

c) la troisième enveloppe contient la proposition financière. Elle doit être fermée et porter de façon apparente la mention « proposition financière ».

3 - Les enveloppes visées ci-dessus indiquent de manière apparente :

- le nom et l'adresse de l'architecte ;

- l'objet du contrat ;

- la date et l'heure de la séance d'ouverture des plis. ART. 102. - Dépôt et retrait des plis des architectes

1. - Les plis sont, au choix des architectes :

I - soit déposés, contre récépissé, dans le bureau du maître d'ouvrage indiqué dans l'avis de la consultation architecturale ;

2 - soit envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité ;

3 - soit remis, séance tenante, au président de jury de la consultation architecturale au début de la • séance et avant l'ouverture des plis.

Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l'heure fixées par l'avis de la consultation architecturale pour la séance d'ouverture des plis. séance d'ouverture des plis.

Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l'heure fixés ne sont pas admis.

A leur réception, les plis sont enregistrés par le maître d'ouvrage dans leur ordre d'arrivée, sur le registre spécial prévu à l'article 19 ci-dessus. Le numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée sont portés sur le pli remis.

Les plis doivent rester fermés et tenus en lieu sûr jusqu'à leur ouverture dans les conditions prévues à l'article 104 ci-dessous.

II. - Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l'heure fixés pour la séance d'ouverture des plis.

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