BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6140 du 4 avril 2013

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BULLETIN OFFICIEL

ART. 123. - Ouverture des plis contenant les propositions

financières en séance publique

1 - La séance publique est reprise à la date et à l'heure fixées par le président du jury et telles qu'elles ont été affichées et communiquées par le maître d'ouvrage.

2 - Le président donne lecture de la liste des architectes dont les projets sont admis, sans faire connaître les motifs des éliminations de ceux dont les projets sont écartés.

Le président rend, contre décharge, aux architectes écartés présents leurs dossiers à l'exception des documents ayant été à l'origine de l'élimination de ces architectes.

3 - Le président ouvre ensuite, les plis portant la mention « proposition financière » et annonce, à haute voix, les pièces contenues dans chacun d'eux, l'identité de l'architecte et le taux d'honoraires mentionné dans son acte d'engagement.

Les membres du jury paraphent les actes d'engagement portant la proposition du taux d'honoraires.

Cette formalité accomplie, la séance publique prend fin ; le public et les architectes concurrents se retirent de la salle.

ART. 124. - Evaluation des propositions financières à huis

clos

1 - Le jury de concours se réunit à huis clos ; il vérifie que le contrat d'architecte est paraphé et signé par l'architecte ou par la personne habilitée à l'engager. Il écarte les architectes dont les contrats ne sont pas signés ou sont signés par des personnes n'ayant pas qualité pour les engager.

2 - Le jury vérifie ensuite les actes d'engagements et écarte les architectes dont les actes:

- ne sont pas signés ;

- sont signés par des personnes non habilitées à engager

l'architecte :

- expriment des restrictions ou des réserves ;

- portent des taux d'honoraires supérieurs aux maximums ou inferieurs aux minimums prévus à l'article 90 ci-dessus.

3 - Le jury procède à la notation financière des propositions d'honoraires en attribuant une note de cent (100) points à la proposition d'honoraires la plus avantageuse et des notes inversement proportionnelles aux autres propositions d'honoraires.

4 - Le jury procède à l'évaluation des offres, en vue de les classer et de choisir l'offre la plus avantageuse. A cet effet, il procède à la pondération des notes obtenues par chaque architecte en fonction de la proposition technique, de l'estimation sommaire du coût global des travaux, du calendrier d'établissement des études et de la proposition d'honoraires.

La note globale sera obtenue par l'addition de la note technique, de la note de l'estimation sommaire et de la note financière après introduction d'une pondération. La pondération appliquée est de :

- 70% pour la proposition technique ; • - 20 % pour l'estimation sommaire du coût global des

travaux, du calendrier d'établissement des études ;

- 10% pour la proposition d'honoraires.

N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)

5 - Il procède ensuite, au classement des architectesconcurrents en fonction de l'offre la plus avantageuse.

6- Le jury invite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication pouvant donner date certaine, les architectes ayant présenté l'offre la plus avantageuse à :

- produire les pièces du dossier administratif visées à

l'article 97 ci-dessus ;

- confirmer les rectifications des erreurs matérielles relevées, le cas échéant.

Il leur fixe à cet effet, un délai qui ne peut être inférieur à sept (07) jours à compter de la date de réception de la lettre d'invitation.

7 - Le président du jury suspend la séance et fixe la date et l'heure pour poursuivre ses travaux.

8 - Les éléments de réponse du concurrent doivent être produits dans un pli fermé. Ce pli doit comporter de façon apparente les mentions suivantes :

• - le nom et l'adresse de l'architecte ;

- l'objet du concours ;

- l'avertissement que « le pli ne doit être ouvert que par le

président du jury du concours » et porter la mention apparente « dossier administratif ».

Ce pli doit être soit déposé, contre récépissé, dans le bureau du maître d'ouvrage indiqué dans la lettre d'invitation, soit envoyé, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité.

Le dépôt de ce pli est inscrit au registre spécial prévu à l'article 120 ci-dessus.

9 - Le jury se réunit le jour et à l'heure fixés. Toutefois, le ésident peut inviter les membres du jury pour reprendre ses travaux dès la réception des réponses des architectes concernés.

Il s'assure de l'existence du support ayant servi de moyen d'invitation des architectes concernés et procède à la vérification des pièces et des réponses reçues.

Après examen des pièces et de la réponse reçues, le jury décide :

a) soit d'arrêter le classement définitif des architectes en fonction de leurs projets et fait ses propositions au maître d'ouvrage d'attribution de prime aux cinq (5) candidats les mieux classés et de retenir le projet classé le premier ;

b) soit d'écarter tout architecte concerné lorsque celui-ci : - ne répond pas dans le délai imparti ; - ne répond pas dans le délai imparti ;

- ne produit pas les pièces exigées ;

- ne confirme pas les rectifications des erreurs matérielles

demandées ;

- produit une offre financière signée par une personne non

habilitée à l'engager au regard de la ou des pièces justifiant les pouvoirs conférés.

10 - Dans le cas où l'un des architectes ayant présenté l'offre la plus avantageuse est écarté conformément aux dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 9 ci-dessus, le jury propose au maître d'ouvrage de retenir l'architecte dont l'offre est classée deuxième.