BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6140 du 4 avril 2013

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N° 6140 - 23 joumada I 1434 (4-4-2013)

BULLETIN OFFICIEL

6 - L'autorité compétente ou le sous ordonnateur peut à tout moment, sans de ce fait encourir aucune responsabilité à l'égard des concurrents, mettre fin à la procédure par décision dûment établie et signée par ses soins. Cette décision est versée au dossier du contrat.

Il. - cas de recours à la consultation architecturale négociée : Les contrats de consultation architecturale négociés sont passés : — soit après publicité et mise en concurrence ;

- soit sans publicité préalable et après consultation par écrit

de trois architectes au moins ;

- soit sans publicité et sans mise en concurrence.

1 - Peuvent faire l'objet de consultation architecturale négociée après publicité et mise en concurrence :

•

a) les prestations qui, ayant fait l'objet d'une procédure de consultation architecturale déclarée infructueuse ; dans ce cas, les conditions initiales de la consultation architecturale ne les doivent subir aucune modification et la période entre la date où la procédure a été déclarée infructueuse et la date de l'envoi de la lettre circulaire, invitant les concurrents à déposer leurs dossiers, ne doit pas être supérieure à vingt et un (21) jours ;

b) les prestations que le maître d'ouvrage doit faire exécuter par un autre architecte dans les conditions prévues par le contrat initial, à la suite de la défaillance de son titulaire.

2 - Peuvent faire l'objet de consultation architecturale négociée sans publicité et après consultation par écrit de trois architectes au moins, les prestations portant sur l'entretien et la réparation des bâtiments.

3 - Peuvent faire l'objet de consultation architecturale négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence :

a) les prestations que les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique exigent qu'elles soient tenues secrètes. Ces consultations doivent avoir été au préalable autorisées, au cas par cas, par le Chef du gouvernement sur rapport spécial de l'autorité compétente intéressée ;

b) les prestations à réaliser d'une extrême urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le maître d'ouvrage et n'étant pas de son fait notamment, suite à la survenance d'un événement catastrophique tels que séisme, inondation, raz de marée, incendies, bâtiments ou ouvrages menaçant ruine, et qui ne sont pas compatibles avec les délais exigés pour une publicité et une mise en concurrence préalables. Les contrats correspondants à ces prestations doivent se limiter strictement aux besoins nécessaires pour faire face à la situation d'urgence.

IIl. - Consultation architecturale négociée après publicité et mise en concurrence

1 - La procédure architecturale négociée après publicité et mise en concurrence fait l'objet d'un avis d'appel à la concurrence publié dans au moins un journal à diffusion nationale choisi par le maître d'ouvrage et dans le portail des marchés publics. Cet avis peut être parallèlement porté à la connaissance des architectes éventuels et le cas échéant, des organismes professionnels, par des publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité notamment par voie électronique.

2 - L'avis de publicité fait connaître :

- l'objet du contrat ;

- le maître d'ouvrage qui procède à la consultation

architecturale négociée ;

-l'adresse du maître d'ouvrage et le bureau où l'on peut retirer le dossier du contrat ;

- les pièces à fournir par les architectes ;

- l'adresse du maître d'ouvrage et le bureau où les offres

des architectes sont déposées ou adressées ;

- la date limite du dépôt des candidatures.

3 - Le délai minimal entre la date de la publication de l'avis de publicité au journal et dans le portail des marchés publics et la date de réception des candidatures est de dix (10) jours au moins.

4 - Le dossier du contrat négocié après publicité et mise en concurrence comprend :

- le programme de la consultation architecturale ; - un exemplaire du projet de contrat d'architecte ;

- le règlement de la consultation architecturale ;

- les plans et les documents techniques, le cas échéant ; - le modèle de l'acte d'engagement ;

- le modèle de la déclaration sur l'honneur ;

- lorsque le maître d'ouvrage le juge utile, tout document

susceptible de renseigner l'architecte sur le projet envisagé. 5 - Les dossiers de candidatures doivent contenir les dossiers et les pièces prévus à l'article 100 ci-dessus. Ils doivent respecter les conditions de présentation prévues à l'article 101 ci-dessus.

Les dossiers de candidatures sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date de leur réception et de garantir leur confidentialité.

6 - Après réception des propositions, la commission de négociation examine les dossiers administratifs reçus et arrête la liste des concurrents dont les capacités juridiques sont jugées suffisantes.

Le nombre de concurrents admis à négocier ne peut être inférieur à trois (3), sauf si le nombre des concurrents justifiant des capacités juridiques ou qui ont répondu favorablement n'est pas suffisant.

7 - La commission de négociation engage ensuite, concomitamment les négociations avec les concurrents admis.

8' - Au terme des négociations, le contrat est attribué au concurrent retenu par la commission de négociation ayant présenté l'offre la plus avantageuse.

IV. - Les engagements réciproques afférents aux consultations architecturales négociées sont conclus sur la base de l'acte d'engagement souscrit par l'architecte attributaire et sur la base du contrat d'architecte.

Chapitre VI Dispositions relatives aux marchés des régions, des préfectures, des provinces et des communes

ART. 130. - Champ d'application

Les marchés de travaux, de fournitures et de services conclus pour le compte des régions, des préfectures, des provinces et des communes sont soumis aux dispositions du présent décret sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. •