BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6148 du 2 mai 2013

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1824 BULLETIN OFFICIEL N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013)

Le Bureau international est chargé de faire confectionner les coupons-réponse internationaux et d'en approvisionner, au prix de revient, les administrations postales qui en font la demande.

Article 119

Actes des Unions restreintes et arrangements spéciaux (Const. 8)

1. Deux exemplaires des Actes des Unions restreintes et des arrangements spéciaux conclus en application de l'article 8 de la Constitution doivent être transmis au Bureau international par les bureaux de ces Unions ou, à défaut, par une des parties contractantes.

2. Le Bureau international veille à ce que les Actes des Unions restreintes et les arrangements speciaux ne prevoient pas des conditions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues dans les Actes de l'Union et informe les

Unions et des arrangements susdits. Il signale au Conseil d'administration toute irrégularité constatée en vertu de la présente disposition.

Article 120

Revue de l'Union

Le Bureau international rédige, à l'aide des documents qui sont mis à sa disposition, une revue en langues allemande, anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe.

Article 121

Rapport biennal sur les activités de l'Union (Const. 20, Règl. gén. 102.6.17)

Le Bureau international fait, sur les activités de l'Union, un rapport biennal qui est communiqué, brès approbation par le Conseil d'administration, aux administrations postales, aux Unions res treintes et à l'Organisation des Nations Unies.

Chapitre Il

Procédure d'introduction et d'examen des propositions

Article 122

Procédure de présentation des propositions au Congrès (Const. 29)

Sous réserve des exceptions prévues sous 2 et 5, la procédure ci-après règle l'introduction des propositions de toute nature à soumettre au Congrès par les administrations postales des Pays-membres:

a) sont admises les propositions qui parviennent au Bureau international au moins six mois avant la date fixée pour le Congrès;

b) aucune proposition d'ordre rédactionnel n'est admise pendant la période de six mois qui précède la date fixée pour le Congrès;

c) les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre six et quatre mois avant la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins deux administrations postales;

d) les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre quatre et deux mois qui précède la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins huit administrations postales; les propositions qui parviennent ultérieurement ne sont plus admises;

e) les déclarations d'appui doivent parvenir au Bureau international dans le même délai que les propositions qu'elles concernent.