1826 BULLETIN OFFICIEL N° 6148 - 21 joumada Il 1434 (2-5-2013)
Article 125
Examen des propositions entre deux Congrès (Const. 29, Règl. gén. 116, 124)
Toute proposition concernant la Convention, les Arrangements et leurs Protocoles finals est soumise à la procédure suivante: lorsque l'administration postale d'un Pays-membre a envoyé une proposition au Bureau international, ce dernier la transmet à toutes les administrations postales des Pays-membres pour examen. Celles-ci disposent d'un délai de deux mois pour examiner la proposition et, le cas échéant, pour faire parvenir leurs observations au Bureau international. Les amendements ne sont pas admis. A la fin de ce délai de deux mois, le Bureau international transmet aux administrations postales des Pays-membres toutes les observations qu'il a reçues et invite l'administration postale de chaque Pays-membre ayant le droit de vote à voter pour ou contre la proposition. Les administrations postales les Payo me bres qui non pas. les parais prieures comptent à patar de dauxte de cire cares-
du Bureau international.
Les propositions de modification des Règlements sont traitées par le Conseil d'exploitation postale.
3. Si la proposition concerne un Arrangement ou son Protocole final, seules les administrations postales de Pays-membres qui sont parties à cet Arrangement peuvent prendre part aux opérations indiquées sous 1.
Article 126
Notification des décisions adoptées entre deux Congrès (Const. 29, Règl. gén. 124, 125)
Les modifications apportées à la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont consacrées par une notification du Directeur général du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres.
Les modifications apportées par le Conseil d'exploitation postale aux Règlements et à leurs Protocoles finals sont notifiées aux administrations postales par le Bureau international. II en est de même des interprétations visées à l'article 36.3.2 de la Convention et aux dispositions correspondantes des Arrangements.
Article 127
Mise en vigueur des Règlements et des autres décisions adoptés entre deux Congrès
Les Règlements entrent en vigueur à la même date et ont la même durée que les Actes issus du Congrès.
Sous réserve des dispositions sous 1, les décisions de modification des Actes de l'Union nuisont adoptées entre deux Congrès ne sont exécutoires que trois mois, au molns, après leur
Chapitre IV
Finances
Article 128
Fixation et règlement des dépenses de l'Union (Const. 21)
1. Sous réserve des dispositions prévues sous 2 à 6, les dépenses annuelles afférentes aux activités des organes de l'Union ne doivent pas dépasser les sommes ci-après pour les années 2005 et suivantes: 37 000 000 CHF pour les années 2005 à 2008. La limite de base pour 2008 s'applique également aux années postérieures en cas de report du Congrès prévu pour 2008.