N° 6184 - 28 chaoual 1434 (5-9-2013) BULLETIN OFFICIEL 2347
ANNEXE 2 :
ENGAGEMENT POUR LA COMMERCIALISATION
DES INSTALLATIONS DE TYPE A2FP OU COMPOSANT UN RESEAU LOCAL RADIOELECTRIQUE
(à fournir en double exemplaires) 0):
Je soussigné, Monsieur ...
(Prénoms, Nom), agissant en qualité de
en vertu des pouvoirs qui me sont conférés au nom et pour le compte de «.. .»
faisant élection à domicile à
DECLARE :
procéder à la commercialisation des installations de type A2FP ou composant un réseau local radioélectrique, conformément à la décision... ... du ....;
et M'ENGAGE A :
1. Respecter la réglementation en vigueur ; Respecter la réglementation en vigueur ;
2. Ne programmer que les fréquences et puissances prévues par la décision ..du.
3. Respecter les conditions d'utilisation et d'exploitation des installations telles que prévues par la décision.... du..
4. Informer l'ANRT de tout usage non conforme aux dispositions de la décision ...du.
5. Ne commercialiser que les modéles conformes au prototype agréé ; 6. Procéder à toute reprogrammation ou adaptation ou modification rendue
nécessaire à la suite du changement de la réglementation ou suite à la demande de l'ANRT ;
7. Tenir à jour un registre comportant les informations demandées par la décision du.
Toute infraction à ces dispositions expose mon organisme aux sanctions d'usages prévues par la réglementation en vigueur.
Faita...............I..........
(Signature et cachet)
•: À remplir sur le papier entête du présentateur.