16 BULLETIN OFFICIEL N° 6218 - 29 safar 1435 (2-1-2014)
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10% pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2,
a) les intérêts provenant du Maroc ne sont imposables qu'en Finlande si les intérêts sont payés :
(i) à l'Etat de Finlande ; (ii) à Suomen Pankki (la Banque Centrale) ; (iii) au Fonds Finlandais de la Coopération Industrielle (FINNFUND) aussi longtemps que l'Etat détient une participation majoritaire dans le capital du Finnfund et que les prêts sont octroyés à des conditions de taux et de durée concessionnelles;
b) les intérêts provenant de Finlande ne sont imposables qu'au Maroc si les intérêts sont payés :
(i) à l'Etat du Maroc ; (ii) à Bank Al Maghrib (la Banque Centrale) ; (iii) à un établissement financier aussi longtemps que l'Etat ou les collectivités locales détiennent une participation majoritaire dans le capital de cet établissement financier et que les prêts sont octroyés à des conditions de taux et de durée concessionnelles;
c) les intérêts provenant d'un Etat contractant ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si :
(i) la personne qui reçoit les intérêts est un résident de cet autre Etat, et (ii) cette personne est une entreprise de cet autre Etat et est le bénéficiaire des intérêts, et (iii) les intérêts sont payés en raison d'un prêt concessionnel ou d'un crédit concessionnel ou d'un crédit consenti, publiquement garanti ou assuré, ou en raison de toute autre créance ou crédit doté d'une garantie publique par cet autre Etat et en conformité avec les lignes directrices internationalement acceptées pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
4. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent Article.
5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un