56 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6218 - 29 safar 1435 (2-1-2014)
la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification de la présente Convention ou d'adhésion à la présente Convention, de la date d'entrée en vigueur de la Convention, ainsi que de toute autre communication.
Article IX
Tout Etat partie à la présente Convention peut proposer des amendements à la Convention. Les amendements prendront effet à l'égard de chaque Etat partie à la Convention acceptant les amendements dès qu'ils auront été acceptés par la majorité des Etats parties à la Convention et, par la suite, pour chacun des autres Etats parties à la Convention, à la date de son acceptation desdits amendements.
Article X
Dix ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention, la question de l'examen de la Convention sera inscrite à l'ordre du jour provisoire de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, à l'effet d'examiner, à la lumière de l'application de la Convention pendant la période écoulée, si elle appelle une révision. Toutefois, cinq ans au moins après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, une conférence des Etats parties à la présente Convention sera convoquée, à la demande d'un tiers desdits Etats et avec l'assentiment de la majorité d'entre eux, afin de réexaminer la présente Convention. Ce réexamen tiendra compte en particulier de tous progrès techniques pertinents, y compris ceux ayant trait à l'identification des objets spatiaux.
Article XI
Tout Etat partie à la présente Convention peut, un an après l'entrée en vigueur de la Convention, communiquer son intention de cesser d'y être partie par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Cette notification prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue.
Article XII
La présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en enverra des copies dûment certifiées à tous les Etats qui auront signé la Convention ou y auront adhéré.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, ouverte à la signature à New York, le quatorze janvier mil neuf cent soixante-quinze.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6216 du 22 safar 1435 (26 décembre 2013).