8 BULLETIN OFFICIEL N° 6218 – 29 safar 1435 (2-1-2014)
(ci-après dénommés "impôt finlandais"); et
b) en ce qui concerne le Maroc:
(i) l'impôt général sur le revenu ; (ii) l'impôt sur les sociétés ;
(ci-après dénommés "impôt marocain").
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales respectives.
ARTICLE 3 DEFINITIONS GENERALES
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, la Finlande ou le Maroc ;
b) le terme "Finlande" désigne la République de Finlande et, lorsque employé dans un sens géographique, désigne le territoire de la République de Finlande et toute région adjacente aux eaux territoriales de la République de Finlande à l'intérieur de laquelle, selon sa législation et en conformité avec le droit international, la Finlande peut exercer des droits à l'égard de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles du fond et du sous-sol de la mer et des eaux surjacentes ;
c) le terme "Maroc" désigne le Royaume du Maroc et, lorsqu'il est employé dans un sens géographique le terme Maroc comprend :
(i) le territoire du Royaume du Maroc, sa mer territoriale, et (ii) la zone maritime au delà de la mer territoriale, comportant le lit de mer et son sous-sol (plateau continental) et la zone économique exclusive sur laquelle le Maroc exerce ses droits souverains conformément à sa législation et au droit international, aux fins d'exploration et d'exploitation de leurs richesses naturelles ;
d) le terme "impôt" désigne l'impôt finlandais ou l'impôt marocain suivant le contexte;
e) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
f) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;