392 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
6. Tout État qui a l'intention de proposer que des mesures soient prises par une organisation intergouvernementale compétente en ce qui concerne des ressources biologiques doit, dans le cas où ces mesures auraient un effet notable sur des mesures de conservation et de gestion déjà instituées par une organisation ou un arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional compétent, consulter les membres de ladite organisation ou les participants audit arrangement par l'intermédiaire de l'organisation ou arrangement. Dans la mesure du possible, ces consultations doivent avoir lieu avant que la proposition ne soit soumise à l'organisation intergouvernementale.
Article 9
Organisations et arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux et régionaux
1. Lorsqu'ils créent des organisations ou concluent des arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux ou régionaux concernant des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États conviennent entre autres de ce qui suit :
a) Les stocks auxquels s'appliquent les mesures de conservation et de gestion, compte tenu de leurs caractéristiques biologiques et de la nature des pêcheries en question;
b) La zone d'application, compte tenu du paragraphe 1 de l'article 7 et des caractéristiques de la sous-région ou région, y compris les facteurs socio-économiques, géographiques et écologiques;
c) Les liens entre les activités de la nouvelle organisation ou du nouvel arrangement et le rôle, les objectifs et les opérations des organisations ou arrangements de gestion des pêcheries en place compétents; et
d) Les mécanismes par lesquels l'organisation ou arrangement obtiendra des avis scientifiques et examinera l'état des stocks, y compris, si nécessaire, la création d'un organisme consultatif scientifique.
2. Les États qui coopèrent à la création d'une organisation ou d'un arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional informent de cette coopération les autres États qu'ils savent avoir un intérêt réel dans les activités de l'organisation ou arrangement envisagé.