N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 393
Article 10
Fonctions des organisations et arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux et régionaux
Pour s'acquitter de leur obligation de coopérer dans le cadre d'organisations ou arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux ou régionaux, les États :
a) Conviennent de mesures de conservation et de gestion et s'y conforment afin d'assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs;
b) Conviennent, le cas échéant, des droits de participation, comme le volume admissible des captures ou le niveau de l'effort de pêche;
c) Adoptent et appliquent toutes normes internationales minimales généralement recommandées pour mener les opérations de pêche de manière responsable;
d) Obtiennent des informations scientifiques et les évaluent et examinent l'état des stocks et évaluent l'impact de la pêche sur les espèces non visées et les espèces associées ou dépendantes;
e) Conviennent de normes pour la collecte, la communication, la vérification et l'échange de données sur l'exploitation des stocks;
f) Recueillent et diffusent des données statistiques précises et complètes, comme indiqué dans l'annexe I, afin de disposer des données scientifiques les plus fiables, tout en en préservant la confidentialité le cas échéant;
g) Encouragent et effectuent des évaluations scientifiques des stocks et les activités de recherche pertinentes, et en diffusent les résultats;
h) Mettent en place des mécanismes de coopération appropriés en matière d'observation, de contrôle, de surveillance et de police;
i) Conviennent des moyens permettant de prendre en compte les intérêts en matière de pêche des nouveaux membres de l'organisation ou des nouveaux participants à l'arrangement;