394 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
j) Conviennent de procédures de prise de décisions qui facilitent l'adoption de mesures de conservation et de gestion en temps opportun et de manière efficace;
k) Encouragent le règlement pacifique des différends conformément à la partie VIII;
l) Font en sorte que leurs organismes nationaux compétents et leurs industries coopèrent pleinement à l'application des recommandations et décisions de l'organisation ou arrangement; et
m) Donnent la publicité voulue aux mesures de conservation et de gestion instituées par l'organisation ou l'arrangement.
Article 11
Nouveaux membres ou participants
Lorsqu'ils déterminent la nature et l'étendue des droits de participation des nouveaux membres d'une organisation de gestion des pêcheries sous-régionale ou régionale ou des nouveaux participants à un arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional, les États prennent notamment en considération :
a) L'état des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et le niveau de l'effort de pêche dans la zone de pêche;
b) Les intérêts, les méthodes en matière de pêche et les pratiques de pêche des nouveaux et des anciens membres ou participants;
c) La contribution respective des nouveaux et des anciens membres ou participants à la conservation et la gestion des stocks, à la collecte et la communication de données exactes et aux recherches scientifiques menées sur les stocks;
d) Les besoins des communautés côtières de pêcheurs qui sont fortement tributaires de la pêche des stocks;
e) Les besoins des États côtiers dont l'économie est très lourdement tributaire de l'exploitation des ressources biologiques marines; et