N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 395
f) Les intérêts des États en développement de la sous-région ou région, lorsque les stocks se trouvent également dans les zones relevant de leur juridiction nationale.
Article 12
Transparence des activités menées par les organisations ou arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux et régionaux
1. Les États assurent la transparence de la prise de décisions et des autres activités des organisations ou arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux et régionaux.
2. Les représentants d'autres organisations intergouvernementales et d'organisations non gouvernementales concernées par les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs doivent avoir la possibilité de participer aux réunions des organisations et arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux et régionaux en qualité d'observateurs ou en une autre qualité, selon ce qui convient, conformément aux procédures de l'organisation ou arrangement concerné. Ces procédures ne doivent pas être trop restrictives à cet égard. Ces organisations intergouvernementales et non gouvernementales ont accès en temps opportun aux dossiers et rapports desdites organisations et desdits arrangements, sous réserve des règles de procédure régissant l'accès à ces dossiers et rapports.
Article 13
Renforcement des organisations et arrangements existants
Les États coopèrent pour renforcer les organisations et arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux et régionaux existants afin d'en améliorer l'efficacité pour l'adoption et la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.