448 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Article X
L'alinéa 3 de l'article 25 A de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: " 3. Dans le transport de passagers et de bagages, les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du préposé fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement."
Article XI
Après l'article 30 de la Convention, l'article suivant est inséré: "Article 30 A La présente Convention ne préjuge en aucune manière la question de savoir si la personne tenue pour responsable en vertu de ses dispositions a ou non un recours contre toute autre personne."
Article XII
L'article 33 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: "Article 33 Sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 5, rien dans la présente Convention ne peut empêcher un transporteur de refuser la conclusion d'un contrat de transport ou de formuler des règlements qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente Convention."
Article XIII
L'article 34 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: "Article 34 Les dispositions des articles 3 à 8 inclus relatives aux titres de transport ne sont pas applicables au transport effectué dans des circonstances extraordinaires en dehors de toute opération normale de l'exploitation aérienne."
CHAPITRE II. CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION AMENDÉE
Article XIV
La Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le présent Protocole s'applique au transport international défini à l'article premier de la Convention lorsque les points de départ et de destination sont situés soit sur le territoire de deux Etats parties au présent Protocole, soit sur le territoire d'un seul Etat partie au présent Protocole si une escale est prévue sur le territoire d'un autre Etat.
CHAPITRE III. DISPOSITIONS PROTOCOLAIRES
Article XV
Entre les Parties au présent Protocole, la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et le présent Protocole seront considérés et interprétés comme un seul et même instrument et seront dénommés Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole no 4 de Montréal de 1975.