302 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Annexe 5
CONTROLE DE LA CONFORMITE AUX NORMES TECHNIQUES
Article Premier - Principes
Le contrôle de la conformité aux normes techniques relatives aux marchandises visées par la présente Convention s'applique, quel que soit le lieu où il est exercé, selon les principes définis par la présente Convention et en particulier son annexe 1.
Article 2 - Informations
Chaque Partie contractante fera en sorte que des renseignements sur les points ci-après puissent être facilement obtenus par toute personne intéressée :
Les normes qu'elle applique,
Les lieux où les marchandises peuvent être présentés à l'inspection,
Les prescriptions légales et réglementaires relatives au contrôle de la conformité aux normes techniques, ainsi que leurs procédures d'application générale.
Article 3 - Harmonisation des normes
En l'absence de normes internationales, les Parties contractantes appliquant des normes nationales s'efforceront de les harmoniser par voie d'accords internationaux.
Article 4 - Organisation des contrôles
1. Les Parties contractantes s'efforceront :
D'établir, en tant que de besoin et où cela est possible, des postes de contrôle de conformité aux normes techniques correspondant aux exigences du trafic,
De faciliter la circulation des marchandises, notamment par la coordination des horaires de travail du service chargé du contrôle de conformité aux normes techniques et des services douaniers, et l'acceptation de l'exécution, en dehors des horaires normaux, des formalités pour les marchandises périssables, lorsque l'arrivée de celles-ci a été annoncée au préalable.