N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 537
Convention 164
CONVENTION CONCERNANT LA PROTECTION DE LA SANTÉ ET LES SOINS MÉDICAUX DES GENS DE MER
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 24 septembre 1987, en sa soixante-quatorzième session;
Notant les dispositions de la convention sur l'examen médical des gens de mer, 1946 ; de la convention sur le logement des équipages (révisée), 1949 ; de la convention sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970 ; de la recommandation sur les pharmacies de bord, 1958; de la recommandation sur les consultations médicales en mer, 1958, et de la convention et de la recommandation sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970 ;
Notant les termes de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille en ce qui concerne la formation relative au secours médical en cas d'accident ou de maladie pouvant survenir à bord;
Notant que, pour le succès de l'action entreprise dans le domaine de la protection de la santé et de soins médicaux pour les gens de mer, il importe qu'une étroite coopération soit maintenue, dans leurs domaines respectifs, entre l'Organisation internationale du Travail, l'Organisation maritime internationale et l'Organisation mondiale de la santé;
Notant que les normes qui suivent ont en conséquence été élaborées avec la coopération de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation mondiale de la santé, et qu'il est prévu de poursuivre la coopération avec ces organisations en ce qui concerne l'application de ces normes;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la protection de la santé et aux soins médicaux pour les gens de mer, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,
adopte, ce huitième jour d'octobre mil neuf cent quatre-vingt-sept, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), 1987.
Article 1
1. La présente convention s'applique à tout navire de mer, de propriété publique ou privée, qui est immatriculé dans le territoire de tout Membre pour lequel la convention est en vigueur et qui est normalement affecté à la navigation maritime commerciale.
2. Dans la mesure où, après consultation des organisations représentatives d'armateurs à la pêche et de pêcheurs, l'autorité compétente considère que cela est réalisable, elle doit appliquer les dispositions de la présente convention à la pêche maritime commerciale.
3. En cas de doute sur la question de savoir si un navire doit être considéré comme affecté à la navigation maritime commerciale ou à la pêche maritime commerciale aux fins de la présente convention, la question doit être réglée par l'autorité compétente après consultation des organisations d'armateurs, de marins et de pêcheurs intéressées.