604 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) L’adhérent doit également :
– s’assurer que les informations figurant dans le certificat électronique sont exactes et complètes ;
– tenir la direction générale des impôts, sans délai, informée de toute modification relative à ces informations.
D’une manière générale, l’adhérent doit informer la Direction générale des impôts de tout élément pouvant affecter la sécurité de transmission des télédéclarations et télépaiements.
La direction générale des impôts procède à l’archivage des télédéclarations et télépaiements signés par voie électronique qu’elle reçoit ainsi que des signatures qui leurs sont associées, pour les besoins de contrôle, en cas de litige et pour la sécurité des télédéclarations et télépaiements transmis.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6223 du 18 rabii I 1435 (20 janvier 2014).
Décision du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 3881-13 du 22 safar 1435 (26 décembre 2013) portant homologation de normes marocaines.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L’INVESTISSEMENT ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE,
Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 15, 32 et 55,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – Sont homologuées comme normes marocaines, les normes dont les références sont présentées en annexe de la présente décision.
ART. 2. – Les normes visées à l’article premier ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés à l’Institut marocain de normalisation (IMANOR).
ART. 3. – La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 safar 1435 (26 décembre 2013). MOULAY HAFID ELALAMY.
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