328 BULLETIN OFFICIEL
juridiques actuelles ou futures de toute Partie touchant le droit de la mer, en particulier la nature et l'étendue des zones marines, la délimitation de ces zones entre États adjacents ou qui se font face, le droit et les modalités de passage par les détroits servant à la navigation internationale et le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, ainsi que la nature et l'étendue de la juridiction de l'État côtier, de l'État du pavillon et de l'État du port.
2. Aucun acte ou activité intervenant sur la base du présent Protocole ne constitue une base permettant de faire valoir, de soutenir ou de contester une revendication de souveraineté ou de juridiction nationale.
3. Les dispositions du présent Protocole ne portent pas atteinte aux dispositions plus strictes en matière de protection et de gestion de la zone côtière contenues dans d'autres instruments et programmes nationaux ou internationaux existants ou futurs.
4. Rien dans le présent Protocole ne porte atteinte aux activités et installations de sécurité et de défense nationales; toutefois, chaque Partie convient que ces activités et installations devraient être conduites ou établies dans la mesure du raisonnable et du possible d'une manière compatible avec le présent Protocole.
Article 5
OBJECTIFS DE LA GESTION INTÉGRÉ DES ZONES CÔTIÈRES
La gestion intégrée des zones côtières a pour but:
a) de faciliter, par une planification rationnelle des activités, le développement durable des zones côtières en garantissant la prise en compte de l'environnement et des paysages et en la conciliant avec le développement économique, social et culturel;
b) de préserver les zones côtières pour le bénéfice des générations présentes et futures;
c) de garantir l'utilisation durable des ressources naturelles, en particulier en ce qui concerne l'usage de l'eau;
d) de garantir la préservation de l'intégrité des écosystèmes côtiers ainsi que des paysages côtiers et de la géomorphologie côtière;
e) de prévenir et/ou de réduire les effets des aléas naturels et en particulier des changements climatiques, qui peuvent être imputables à des activités naturelles ou humaines;
f) d'assurer la cohérence entre les initiatives publiques et privées et entre toutes les décisions des autorités publiques, aux niveaux national, régional et local, qui affectent l'utilisation de la zone côtière.