350 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
4. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire du présent Accord.
Article XIV Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après que quatorze Etats de l'aire de répartition ou organisations d'intégration économique régionale, dont au moins sept d'Afrique et sept d'Eurasie, l'auront signé sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, conformément à l'article XIII du présent Accord.
2. Pour tout Etat de l'aire de répartition ou toute organisation d'intégration économique régionale qui (a) signera le présent Accord sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou (b) le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera, ou (c) y adhérera, après la date à laquelle le nombre d'Etats de l'aire de répartition et d'organisations d'intégration économique régionale requis pour son entrée en vigueur l'ont signé sans réserve ou, le cas échéant, l'ont ratifié, accepté ou approuvé, le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la signature sans réserve ou le dépôt, par ledit Etat ou par ladite organisation, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Article XV Réserves
Les dispositions du présent Accord ne peuvent faire l'objet de réserves générales. Toutefois, tout Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale peut, en signant sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou, selon le cas, en déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, faire une réserve spéciale à l'égard de toute espèce couverte par l'accord ou de toute disposition particulière du plan d'action. Une telle réserve peut être retirée par l'Etat ou l'organisation qui l'a formulée par notification écrite adressée au dépositaire ; un tel Etat ou une telle organisation ne devient lié par les dispositions qui avaient fait l'objet de la réserve que trente jours après la date du retrait de ladite réserve.
Article XVI Dénonciation
Toute Partie peut dénoncer à tout moment le présent Accord par notification écrite adressée au dépositaire. Cette dénonciation prendra effet douze mois après la date de la réception de ladite notification par le dépositaire.
Article XVII Dépositaire
1. Le texte original du présent Accord, en langues anglaise, arabe, française et russe, chacune de ces versions étant également authentique, sera déposé auprès du gouvernement du Royaume des Pays-Bas qui en est le dépositaire. Le dépositaire fait parvenir des copies certifiées conformes de chacune de ces versions à tous les Etats et à toutes les organisations d'intégration économique régionale mentionnés à l'article XIII, paragraphe 1, du présent Accord, ainsi qu'au secrétariat de l'Accord après qu'il aura été constitué.
2. Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, une copie certifiée conforme en est transmise par le dépositaire au secrétariat de l'Organisation des Nations unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à l'article 102 de la charte des Nations unies.
3. Le dépositaire informe tous les Etats et toutes les organisations d'intégration économique régionale signataires du présent Accord ou qui y ont adhéré, ainsi que le secrétariat de l'Accord de : (a) toute signature ; (b) tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ; (c) la date d'entrée en vigueur du présent Accord, de toute nouvelle annexe ainsi que de tout amendement à l'accord ou à ses annexes ; (d) toute réserve à l'égard d'une nouvelle annexe ou d'un amendement à une annexe ; (e) toute notification de retrait de réserves ; (f) toute notification de dénonciation du présent accord. Le dépositaire transmet à tous les Etats et à toutes les organisations d'intégration économique régionale signataires du présent Accord ou qui y ont adhéré et au secrétariat de l'Accord le texte de toute réserve, de toute nouvelle annexe et de tout amendement à l'accord et à ses annexes.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.
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Annexe I Définition de la zone de l'accord
Les limites de la zone de l'Accord sont ainsi définies : du pôle nord vers le sud le long du 130ème degré de longitude ouest jusqu'au 75ème degré de latitude nord ; de là, vers l'est et le sud-est à travers le Viscount Melville Sound, Prince Regent Inlet, le golfe de Boothia, le bassin de Foxe, le chenal de Foxe et le détroit d'Hudson jusqu'à un point situé dans l'atlantique du nord-ouest dont les coordonnées sont 60° de latitude nord et 60° de longitude ouest ; de là, vers le sud-est à travers l'atlantique du nord-ouest jusqu'à un point dont les coordonnées sont 50° de latitude nord et 30° de longitude ouest ; de là, le long du 30ème degré de longitude ouest jusqu'au 10ème degré de latitude nord ; de là, vers le sud-est jusqu'à l'intersection de l'équateur avec le 20ème degré de longitude ouest ; de là, vers le sud le long du 20ème degré de longitude ouest jusqu'au 40ème degré de latitude sud ; de là, vers l'est le long du 40ème degré de latitude sud jusqu'au 60ème degré de longitude est ; de là, vers le nord le long du 60ème degré de longitude est jusqu'au 35ème degré de latitude nord ; de là, vers le nord-est, en suivant un arc de grand cercle, jusqu'à un point situé dans l'Altaï occidental dont les coordonnées sont 49° de latitude nord et 87° 27' de longitude est ; de là, en suivant un arc de grand cercle à travers la Sibérie centrale, jusqu'à la côte de l'Océan Arctique à 130° de longitude est ; de là, le long du 130ème degré de longitude est jusqu'au pôle nord. La carte ci-jointe donne une illustration de la zone de l'Accord.