2258 BULLETIN OFFICIEL N° 6232 – 20 rabii II 1435 (20-2-2014)
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où son siège de direction effective est situé. Au sens de la présente Convention, le siège de direction effective est considéré être situé dans l'Etat contractant où le siège social et l'adresse légale de la personne sont situés.
ARTICLE 5 ETABLISSEMENT STABLE
1. Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression « établissement stable » comprend notamment : a) un siège de direction ; b) une succursale ; c) un bureau ; d) une usine ; e) un atelier ; f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'exploration et d'extraction de ressources naturelles ; g) un point de vente; et h) un entrepôt mis à la disposition d'une personne pour stocker les marchandises d'autrui.
3. L'expression « établissement stable » englobe également : a) un chantier de construction, de montage ou des activités de surveillance s'y exerçant mais seulement lorsque le chantier ou ces activités ont une durée supérieure à six mois ; b) la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin, mais seulement lorsque les activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire de l'Etat contractant pendant une ou des périodes représentant un total de plus de trois mois dans une période quelconque de douze mois ; c) les activités exercées dans un Etat contractant en relation avec l'exploration ou l'exploitation du lit de la mer et son sous sol et leurs ressources naturelles situées dans cet Etat, si ces activités sont exercées pendant une ou des périodes excédant au total 30 jours dans une période quelconque de douze mois ; d) une entreprise qui fournit dans un Etat contractant des services, des installations, des équipements et engins de location, utilisés dans la prospection,