2270 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6232 – 20 rabii II 1435 (20-2-2014)
de la radio ou de la télévision ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste du spectacle ou du sportif sont exercées.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce dans un Etat contractant, si la visite dans cet Etat est financée entièrement ou principalement par des fonds publics de l'un ou des deux Etats contractants ou ses subdivisions politiques ou autorités locales. Dans ce cas, ces revenus ne sont imposables que dans l'Etat contractant où l'artiste du spectacle ou le sportif est résident.
ARTICLE 18 PENSIONS, RENTES VIAGERES ET PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
3. Les pensions, rentes viagères et autres versements périodiques ou occasionnels effectués par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales pour couvrir les accidents de leurs personnels ne sont imposables que dans cet Etat.
ARTICLE 19 FONCTIONS PUBLIQUES
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :