N° 6232 – 20 rabii II 1435 (20-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 2271
(i) possède la nationalité de cet Etat ; ou (ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet autre Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'affaires exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
ARTICLE 20 ETUDIANTS
1. Les sommes qu'un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
2. En ce qui concerne les sommes auxquelles ne s'applique pas le paragraphe 1 du présent article, et les rémunérations d'un emploi salarié rendu pendant la durée de ces études ou de cette formation, un étudiant, un apprenti ou un stagiaire aura le droit de bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d'impôts sur le revenu que les résidents de l'Etat contractant dans lequel il séjourne.
ARTICLE 21 PROFESSEURS ET CHERCHEURS
1. Toute personne physique qui se rend dans un Etat contractant à fin d'enseigner ou de mener des travaux de recherche dans une université, une faculté ou une autre institution éducative ou scientifique reconnue, et qui est ou qui était un résident de l'autre Etat contractant juste avant ce séjour, est