2272 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6232 – 20 rabii II 1435 (20-2-2014)
exemptée de l'impôt dans ledit premier Etat contractant sur la rémunération qu'elle reçoit pour cet enseignement ou cette recherche pour une période n'excédant pas deux années à compter de sa première visite à cette fin, à condition que cette rémunération provienne de sources situées en dehors de cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas aux revenus reçus au titre de travaux de recherche entrepris non pas dans l'intérêt public, mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou à des personnes déterminées.
ARTICLE 22 AUTRES REVENUS
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, lorsqu'un résident d'un Etat contractant tire des revenus de source situées dans l'autre Etat contractant sous forme de gains de loterie, mots croisés, courses y compris les courses de chevaux, jeux de cartes et autres jeux de toutes sortes ou jeu de mise ou jeu de paris de toute nature, ces revenus sont imposables dans l'autre Etat contractant.
ARTICLE 23 ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS
1. En Lettonie la double imposition est éliminée comme suit : a) Lorsqu'un résident de Lettonie reçoit des revenus qui, conformément à la présente Convention, sont imposables au Maroc, à moins d'un traitement plus favorable prévu par sa législation interne, la Lettonie accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé au Maroc. Cette déduction ne peut excéder, toutefois, la