N° 6232 – 20 rabii II 1435 (20-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 2273
fraction de l'impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables au Maroc.
b)Aux fins du sous paragraphe a), lorsqu'une société qui est un résident de Lettonie reçoit des dividendes d'une société qui est un résident du Maroc dans laquelle elle détient au moins 10 pour cent de ses actions donnant plein droit de vote, l'impôt payé au Maroc doit inclure non seulement l'impôt payé sur les dividendes, mais également la quote-part de l'impôt payé sur les profits sous-jacents de la société sur lesquels les dividendes sont payés.
2. Au Maroc la double imposition est éliminée comme suit :
Lorsqu'un résident du Maroc reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Lettonie, le Maroc accorde sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en Lettonie. Toutefois, cette déduction ne peut excéder la fraction de l'impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables en Lettonie.
3. Lorsque, conformément à la législation d'un Etat contractant, une exonération ou une réduction, au titre des impôts visés par la présente Convention, est accordée aux fins de la promotion du développement économique dans cet Etat contractant, l'impôt qui aurait du être payé mais ne l'a pas été en raison de cette exonération ou réduction est considéré avoir été payé aux fins des paragraphes 1 et 2 du présent article. Toutefois, cette disposition est applicable seulement pendant les cinq premières années d'entrée en vigueur de la présente Convention.
4. Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la présente Convention, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant reçoit sont exonérés d'impôt dans cet Etat, celui-ci peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte des revenus exonérés.
ARTICLE 24 NON-DISCRIMINATION
1- Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.