2290 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6232 – 20 rabii II 1435 (20-2-2014)
2. Aucun ordre ou instruction émanant d’une autorité publique, civile, militaire ou autre, ne peut être invoqué pour justifier un crime de disparition forcée.
Article 7
1. Tout État partie rend le crime de disparition forcée passible de peines appropriées qui prennent en compte son extrême gravité.
2. Tout État partie peut prévoir :
a) Des circonstances atténuantes, notamment en faveur de ceux qui, impliqués dans la commission d’une disparition forcée, auront contribué efficacement à la récupération en vie de la personne disparue ou auront permis d’élucider des cas de disparition forcée ou d’identifier les auteurs d’une disparition forcée ;
b) Sans préjudice d’autres procédures pénales, des circonstances aggravantes, notamment en cas de décès de la personne disparue, ou pour ceux qui se sont rendus coupables de la disparition forcée de femmes enceintes, de mineurs, de personnes handicapées ou d’autres personnes particulièrement vulnérables.
Article 8
Sans préjudice de l’article 5,
1. Tout État partie qui applique un régime de prescription à la disparition forcée prend les mesures nécessaires pour que le délai de prescription de l’action pénale :
a) Soit de longue durée et proportionné à l’extrême gravité de ce crime ;
b) Commence à courir lorsque cesse le crime de disparition forcée, compte tenu de son caractère continu.
2. Tout État partie garantit le droit des victimes de disparition forcée à un recours effectif pendant le délai de prescription.
Article 9
1. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître d’un crime de disparition forcée :
a) Quand l’infraction a été commise sur tout territoire sous sa juridiction ou à bord d’aéronefs ou de navires immatriculés dans cet État ;
b) Quand l’auteur présumé de l’infraction est l’un de ses ressortissants ;
c) Quand la personne disparue est l’un de ses ressortissants et que cet État partie le juge approprié.
2. Tout État partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître d’un crime de disparition forcée quand l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur tout territoire