N° 6232 – 20 rabii II 1435 (20-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 2293
4. Tout État partie qui assujettit l’extradition à l’existence d’un traité peut, s’il reçoit une demande d’extradition d’un autre État partie auquel il n’est pas lié par un traité, considérer la présente Convention comme la base juridique de l’extradition en ce qui concerne l’infraction de disparition forcée.
5. Les États parties qui n’assujettissent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent le crime de disparition forcée comme susceptible d’extradition entre eux.
6. L’extradition est, dans tous les cas, subordonnée aux conditions prévues par le droit de l’État partie requis ou par les traités d’extradition applicables, y compris, notamment, aux conditions concernant la peine minimale requise pour extrader et aux motifs pour lesquels l’État partie requis peut refuser l’extradition ou l’assujettir à certaines conditions.
7. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l’État partie requis d’extrader s’il y a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l’une quelconque de ces raisons.
Article 14
1. Les États parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative à un crime de disparition forcée, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
2. Cette entraide judiciaire est subordonnée aux conditions prévues par le droit interne de l’État partie requis ou par les traités d’entraide judiciaire applicables, y compris, notamment, concernant les motifs pour lesquels l’État partie requis peut refuser d’accorder l’entraide judiciaire ou la soumettre à des conditions.
Article 15
Les États parties coopèrent entre eux et s’accordent l’entraide la plus large possible pour porter assistance aux victimes de disparition forcée ainsi que dans la recherche, la localisation et la libération des personnes disparues et, en cas de décès, dans l’exhumation, l’identification des personnes disparues et la restitution de leurs restes.
Article 16
1. Aucun État partie n’expulse, ne refoule, ne remet ni n’extrade une personne vers un autre État s’il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être victime d’une disparition forcée.