2298 BULLETIN OFFICIEL N° 6232 – 20 rabii II 1435 (20-2-2014)
c) La satisfaction, y compris le rétablissement de la dignité et de la réputation ;
d) Des garanties de non-répétition.
6. Sans préjudice de l’obligation de poursuivre l’enquête jusqu’à l’élucidation du sort de la personne disparue, tout État partie prend les dispositions appropriées concernant la situation légale des personnes disparues dont le sort n’est pas élucidé et de leurs proches, notamment dans des domaines tels que la protection sociale, les questions financières, le droit de la famille et les droits de propriété.
7. Tout État partie garantit le droit de former des organisations et des associations ayant pour objet de contribuer à l’établissement des circonstances de disparitions forcées et du sort des personnes disparues ainsi qu’à l’assistance aux victimes de disparition forcée, et de participer librement à de telles organisations ou associations.
Article 25
1. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer pénalement :
a) La soustraction d’enfants soumis à une disparition forcée ou dont le père, la mère ou le représentant légal sont soumis à une disparition forcée, ou d’enfants nés pendant la captivité de leur mère soumise à une disparition forcée ;
b) La falsification, la dissimulation ou la destruction de documents attestant la véritable identité des enfants visés à l’alinéa a ci-dessus.
2. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour rechercher et identifier les enfants visés à l’alinéa a du paragraphe 1 du présent article et les rendre à leur famille d’origine, conformément aux procédures légales et aux accords internationaux applicables.
3. Les États parties se prêtent mutuellement assistance dans la recherche et l’identification des enfants visés à l’alinéa a du paragraphe 1 du présent article ainsi que la détermination du lieu où ils se trouvent.
4. Compte tenu de la nécessité de préserver l’intérêt supérieur des enfants visés à l’alinéa a du paragraphe 1 du présent article et leur droit à préserver et à voir rétablie leur identité, y compris leur nationalité, leur nom et leurs liens familiaux reconnus par la loi, dans les États parties qui reconnaissent le système d’adoption ou d’autres formes de placement d’enfants, des procédures légales doivent exister, qui visent à réviser la procédure d’adoption ou de placement d’enfants et, le cas échéant, à annuler toute adoption ou placement d’enfants qui trouve son origine dans une disparition forcée.
5. En toutes circonstances, et en particulier pour tout ce qui a trait au présent article, l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale, et l’enfant qui est capable de discernement a le droit d’exprimer librement son opinion, laquelle est dûment prise en compte eu égard à son âge et à son degré de maturité.