Nº 6240 Bis – 18 joumada I 1435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2815
Note 35 : impôts sur les résultats
Le taux d’imposition est fixé à 37% en vertu de l’article 19 du Code Général des Impôts ; soit le niveau d’imposition du droit commun appliqué aux établissements de crédit.