N° 6240 bis – 18 joumada I 1435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2625
Au niveau de sa gouvernance, le Fonds a fait avancer l’agenda relatif à l’adoption de la réforme de 2010 portant à la fois sur la 14ème révision générale des quotes-parts et sur le fonctionnement de son Conseil d’administration. L’entrée en vigueur de cette réforme ne peut être effective qu’après la ratification du projet d’Amendement des Statuts proposé par un nombre de pays membres disposant d’au moins 85% des droits de vote¹. Elle se traduirait essentiellement par un doublement des quotes-parts du Fonds et une révision de la formule de leur calcul afin de mieux refléter la part grandissante des pays émergents.
Le Fonds a également poursuivi l’amélioration de ses approches et méthodes de surveillance en mettant en place un plan d’action portant sur cinq principaux axes :
• une meilleure prise en compte des interconnexions aussi bien entre pays qu’entre secteurs ;
• l’amélioration des processus d’identification et d’évaluation des risques pour une meilleure identification des vulnérabilités et de leurs effets sur les sphères économique et financière ;
• l’intégration de la stabilité financière dans le cadre de la surveillance ;
• le renforcement de la couverture, de la cohérence et de la transparence des évaluations de la stabilité extérieure des pays membres ;
• l’amélioration de la qualité des conseils aux pays membres et de la stratégie de communication.
Parallèlement, et en vue d’accroître ses ressources financières, le FMI a pu obtenir l’accord de certains pays membres pour des apports bilatéraux portant sur un montant de 430 milliards de dollars. Il a également renforcé les ressources destinées aux pays à faible revenu en utilisant les bénéfices exceptionnels des ventes d’or qui ont été réalisées entre 2009 et 2010 et dont le montant global s’élève à 2,45 milliards de DTS, soit l’équivalent de 3,68 milliards de dollars.
Par ailleurs, le Fonds a renforcé son soutien aux PAT à travers les conseils de politique économique, l’aide au renforcement des capacités et l’assistance financière. A ce titre, il a approuvé les trois accords de prêts suivants :
• l’Accord de confirmation en faveur de la Jordanie d’un montant de 2,1 milliards de dollars, soit 800% de sa quote-part, pour une durée de trois ans. Créé en 1952, cet instrument est utilisé pour aider les pays ayant des difficultés de balance des paiements de courte durée. Les décaissements sont soumis à des revues trimestrielles du Conseil d’administration du Fonds et au respect de critères de réalisation et autres conditions.
1 A fin 2012, 129 pays membres, dont le Maroc, représentant 70% des droits de vote ont procédé à la ratification de l’Amendement. L’entrée en vigueur de la réforme demeure suspendue à la ratification de l’Amendement par les Etats-Unis qui détiennent 16,7% des droits de vote et disposent ainsi d’une minorité de blocage.