N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2541
Article 7 - Collaboration avec les organisations sportives concernant les mesures que celles-ci doivent prendre
1 Les Parties s'engagent à encourager leurs organisations sportives et, à travers celles-ci, les organisations sportives internationales, à élaborer et appliquer toutes les mesures appropriées relevant de leur compétence pour lutter contre le dopage dans le sport.
2 A cette fin, elles encouragent leurs organisations sportives à clarifier et à harmoniser leurs droits, obligations et devoirs respectifs, en particulier en harmonisant leurs:
a règlements antidopage sur la base des règlements adoptés par les organisations sportives internationales compétentes;
b listes de classes pharmacologiques d'agents de dopage et de méthodes de dopage interdites, sur la base des listes adoptées par les organisations sportives internationales compétentes;
c méthodes de contrôle antidopage;
d procédures disciplinaires, en appliquant les principes internationalement reconnus de la justice naturelle et en garantissant le respect des droits fondamentaux des sportifs sur lesquels pèse un soupçon; ces principes sont notamment les suivants:
i l'organe d'instruction doit être distinct de l'organe disciplinaire;
ii ces personnes ont droit à un procès équitable et le droit d'être assistées ou représentées;
iii il doit exister des dispositions claires et applicables en pratique permettant d'interjeter appel contre tout jugement rendu;
e procédures d'application de sanctions effectives aux responsables, médecins, vétérinaires, entraîneurs, physiothérapeutes et autres responsables ou complices d'infractions aux règlements antidopage de la part de sportifs;
f procédures de reconnaissance mutuelle des suspensions et autres sanctions imposées par d'autres organisations sportives dans le pays même ou dans un autre pays.
3 En outre, les Parties encouragent leurs organisations sportives à:
a instituer, en nombre suffisant pour être efficaces, des contrôles antidopage non seulement au cours des compétitions, mais encore sans préavis à tout moment approprié hors des compétitions; ces contrôles devront être menés de manière équitable pour tous les sportifs et comporter des tests appliqués et répétés à des sportifs pris, le cas échéant, au hasard;
b conclure, avec les organisations sportives d'autres pays, des accords permettant de soumettre un sportif s'entraînant dans un de ces pays à des tests pratiqués par une équipe de contrôle antidopage dûment autorisée dudit pays;
c clarifier et harmoniser les règlements concernant l'admissibilité aux épreuves sportives qui incluent les critères antidopage;
d encourager les sportifs à participer activement à la lutte contre le dopage menée par les organisations sportives internationales;
e utiliser pleinement et efficacement les équipements mis à leur disposition pour l'analyse antidopage dans les laboratoires mentionnés à l'article 5, tant au cours qu'en dehors des compétitions sportives;