2554 BULLETIN OFFICIEL N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014)
4 "Épave", à la suite d'un accident de mer, désigne :
a) un navire naufragé ou échoué; ou
b) toute partie d'un navire naufragé ou échoué, y compris tout objet se trouvant ou s'étant trouvé à bord d'un tel navire; ou
c) tout objet qui est perdu en mer par un navire et qui est échoué, submergé ou à la dérive en mer; ou
d) un navire qui est sur le point de couler ou de s'échouer ou dont on peut raisonnablement attendre le naufrage ou l'échouement, si aucune mesure efficace destinée à prêter assistance au navire ou à un bien en danger n'est déjà en train d'être prise.
5 "Danger" désigne toute circonstance ou menace qui :
a) présente un danger ou un obstacle pour la navigation; ou
b) dont on peut raisonnablement attendre des conséquences préjudiciables graves pour le milieu marin ou des dommages pour le littoral ou les intérêts connexes d'un ou plusieurs États.
6 "Intérêts connexes" désigne les intérêts d'un État côtier directement affecté ou menacé par une épave, tels que :
a) les activités maritimes côtières, portuaires et estuariennes, y compris les activités de pêche, constituant un moyen d'existence essentiel pour les personnes intéressées;
b) les attraits touristiques et autres intérêts économiques de la région en question;
c) la santé des populations riveraines et la prospérité de la région en question, y compris la conservation des ressources biologiques marines, de la faune et de la flore; et
d) les infrastructures au large et sous-marines.
7 "Enlèvement" désigne toute forme de prévention, d'atténuation ou d'élimination du danger créé par une épave. Les termes "enlever", "enlevé" et "qui enlève" sont interprétés selon cette définition.
8 "Propriétaire inscrit" désigne la personne ou les personnes au nom de laquelle ou desquelles le navire est immatriculé ou, à défaut d'immatriculation, la personne ou les personnes dont le navire est la propriété au moment de l'accident de mer. Toutefois, dans le cas d'un navire appartenant à un État et exploité par une compagnie qui, dans cet État, est enregistrée comme étant l'exploitant du navire, l'expression "propriétaire inscrit" désigne cette compagnie.