N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2557
b) Le paragraphe 4 de l'article 9, pour autant qu'il s'applique au territoire, y compris à la mer territoriale, d'un État Partie, se lit comme suit :
Sous réserve de la législation nationale de l'État affecté, le propriétaire inscrit peut passer un contrat avec une entreprise d'assistance ou une autre personne pour enlever l'épave dont il est établi qu'elle constitue un danger, pour le compte du propriétaire. Avant que l'enlèvement ne commence, l'État affecté peut en fixer les conditions seulement dans la mesure nécessaire pour s'assurer que l'opération se déroule d'une manière qui respecte les aspects liés à la sécurité et à la protection du milieu marin.
Article 5
Déclaration des épaves
1 Un État Partie exige du capitaine et de l'exploitant d'un navire battant son pavillon qu'ils adressent sans tarder un rapport à l'État affecté lorsque ce navire a été impliqué dans un accident de mer qui a causé une épave. Dans la mesure où l'un des deux s'acquitte de l'obligation d'adresser un rapport en vertu du présent article, l'autre n'est pas tenu de le faire.
2 Ces rapports doivent indiquer le nom et l'établissement principal du propriétaire inscrit, ainsi que tous les renseignements pertinents nécessaires pour permettre à l'État affecté d'établir si l'épave présente un danger conformément à l'article 6, y compris :
a) l'emplacement précis de l'épave;
b) le type, les dimensions et la construction de l'épave;
c) la nature des dommages causés à l'épave et son état;
d) la nature et la quantité de la cargaison, en particulier toutes substances nocives et potentiellement dangereuses; et
e) la quantité et les types d'hydrocarbures qui se trouvent à bord, y compris les hydrocarbures de soute et huiles de graissage.
Article 6
Détermination du danger
Pour établir si une épave présente un danger, l'État affecté tient compte des critères ci-après :
a) type, dimensions et construction de l'épave;
b) profondeur d'eau dans la zone;
c) amplitude de la marée et courants dans la zone;